Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu l'arrêté du 16 mars 1991, portant règlement et programme de l'examen professionnel, pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique,
Arrête :
Article unique. - Est abrogé l'article premier de l'arrêté du 16 mars 1991 sus-indiqué et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier. - (nouveau) - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires :
- Classés au moins dans la catégorie cinq (5) ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs et ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et 3 années de l'enseignement secondaire au moins, ou titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base ou d'un diplôme de formation équivalent au niveau prévu par cet article.
Tunis, le 3 août 1998.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui