Ministère de l'équipement et de l'habitat

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 août 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 65 du 14 août 1998, page 1759

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif des administrations publiques,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, portant règlement et programme de l'examen professionnel, pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration,

p. 1760

Arrête :

Article premier. - est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat, un examen professionnel pour l'intégration de cinq ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Art. 2. - Les épreuves écrites auront lieu le 17 octobre 1998 et jours suivants.

Art. 3. - La liste des candidats sera clôturée le 17 septembre 1998.

Tunis, le 3 août 1998.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 août 1998, JORT n° 65 du 14 août 1998, p. 1759.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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