Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 3-64 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er novembre 1998 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les périmètres d'intervention foncière de l'imadat de "El Mezara" délégation de Béja - nord gouvernorat de Béja.
Tunis, le 5 août 1998.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui