Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce, ensemble de textes qui l'ont modifiés et complétés,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble de textes qui l'ont modifiés et complétés,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant à la promulgation de la loi organique des communes et l'ensemble des textes l'ayant complétée et modifiée et notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales telle que modifiée par la loi n° 85-44 du 25 avril 1985,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-13 du 14 janvier 1994, relative à la pêche,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et notamment son article 6,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre de la santé publique, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du conseil national du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est approuvé le cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de production et de gros des produits agricoles et de la pêche, annexé au présent décret.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret entre en application un an après sa date de publication.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

Fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier. - Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, notamment, les jours et horaires de travail et d'approvisionnement, ainsi que les quantités minimales admises, l'exploitation des emplacements de vente et les obligations des usagers.

Art. 2. - La classification des marchés de production et des marchés de gros est soumise aux dispositions citées au plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche indiqué à l'article 3 de la loi n° 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Art. 3. - La gestion des marchés de production et des marchés de gros est assurée soit directement par les collectivités locales, ou par les régies communales, soit par voie de concession accordée par lesdites collectivités à des personnes physiques ou morales.

Sans préjudice des pouvoirs exercés par l'autorité du tutelle du marché et par l'autorité chargée de veiller au respect du règlement intérieur, le gestionnaire du marché est chargé d'exécuter les dispositions du présent cahier des charges et du règlement intérieur type cité au paragraphe 3 de l'article 6 de la loi n° 94-86 sus indiquée.

Art. 4. - Les opérations d'achat aux marchés de production sont réservées aux personnes physiques et personnes morales citées à l'alinéa 4 de l'article 8 de la loi n° 94-86 suscitée.

Art. 5. - Les marchés de gros sont réservés à la vente en gros des produits agricoles et de la pêche par les vendeurs cités à l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi n° 94-86 sus indiquée.

Les opérations d'achat dans ces marchés sont réservées aux personnes physiques et personnes morales citées à l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi n° 94-86 sus indiquée.

Art. 6. - Le nombre de chargés de vente aux marchés de production et aux marchés de gros : commissionnaires, commerçants, distributeurs, grossistes, producteurs agricoles, coopératives de services agricoles, sociétés de production, collecteurs ou acheteurs sur pieds, ne doit pas être inférieur à :

• trois pour les marchés de production.
• dix pour les marchés de gros d'intérêt national.
• deux pour les marchés de gros d'intérêt régional.
• deux pour les marchés de gros des produits de la pêche.

En cas d'existence de deux catégories d'opérateurs ou plus dans un même marché, la collectivité locale propriétaire dudit marché doit réserver des pavillons indépendants pour chaque catégorie.

Art. 7. - Les opérateurs cités à l'article 6 ci-dessus doivent disposer du matériel et équipements nécessaires notamment les instruments de pesage et matériel de facturation prescrits par les lois et règlements en vigueur.

Chapitre II

De la fixation des horaires du travail et des quantités minimales réceptionnées

Art. 8. - Les jours de travail ainsi que les horaires d'approvisionnement, de vente et d'enlèvement des produits agricoles et de la pêche dans les marchés de production et les marchés de gros, sont fixés comme suit :

1 - Les horaires d'approvisionnement : les opérations d'approvisionnement des marchés débutent à 17 heures et s'achèvent à 3 heures du matin de chaque jour.

2 - Les horaires de vente et d'enlèvement des produits : les opérations de vente et d'enlèvement des produits dans lesdits marchés débutent à partir de 5 heures du matin et s'achèvent à midi de chaque jour.

3 - jours de travail : les marchés travaillent tous les jours de la semaine sauf un jour de repos hebdomadaire fixé par arrêté du ministère de l'intérieur et du ministre du commerce.

Les périodes de travail des marchés de production sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture.

Art. 9 - Sont fixées par arrêté du ministre du commerce et du ministre de l'agriculture les quantités minimales des produits agricoles et de la pêche admises quotidiennement aux marchés de production et aux marchés de gros et en fonction des spécificités de ces produits et la nature de leur emballage, encaissement et conformément aux usages de la profession.

Art. 10. - L'enlèvement des produits vendus dans l'enceinte des marchés de production et des marchés de gros, ainsi que des emballages appartenant aux usagers, peut être effectué à titre exceptionnel, en dehors des jours et horaires de travail du marché, après autorisation de l'organisme gestionnaire du marché et ce conformément à des conditions garantissant les droits des propriétaires des dits produits.

Art. 11. - Toute quantité de produits introduite dans l'enceinte du marché doit être identifiée soit par des bordereaux de transport ou de groupage et des récépissés mentionnant le produit, sa catégorie, son poids brut, et dans la mesure du possible son poids net, son propriétaire, le non du commissionnaire réceptionnaire, le commerçant grossiste ou du chargé de l'opération de vente et par tout autre moyen d'identification déterminé par les collectivités locales propriétaires desdits marchés.

Toute marchandise introduite dans l'enceinte du marché doit être destinée à un usager dûment autorisé.

Pour les marchandises introduites en transit et non destinées à la vente dans le marché, les approvisionneurs en produits agricoles et de la pêche, sont tenus d'informer l'organisme gestionnaire, à l'entrée du marché, des quantités desdites marchandises, de leur nature, de leur qualité et de leur destination.

En cas de non respect des dispositions relatives au transit, outre les sanctions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, le contrevenant est exposé au retrait provisoire ou définitif de sa carte d'accès au marché selon la gravité de l'infraction.

Art. 12. - Les opérations de vente ne peuvent être réalisées pour n'importe quelle catégorie de produits, que dans des lieux affectés à cet effet.

Sont notamment interdites les ventes sur les voies de circulation et dans les parcs de stationnement. Sont également interdites les pratiques dites de régrat ainsi que toutes ventes successives à l'exception des transactions opérées pour réassortiment.

Toutes les quantités des produits vendus doivent être accompagnées de factures conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Chapitre III

De l'attribution et de l'exploitation des emplacements aux marchés

Art. 13. - Les marchés de production et les marchés de gros comportent des emplacements destinés à la vente des produits agricoles et de la pêche et des emplacements destinés à des prestations de services nécessaires ou à la vente des produits agricoles et de la pêche et des emplacements destinés à des prestations de services nécessaires ou à la vente des produits autres que les produits agricoles et de la pêche aux usagers de ces marchés.

L'exploitation des emplacements dans les marchés de production et les marchés de gros, pour la vente des produits agricoles et de la pêche ou les prestations de services nécessaires ou la vente des produits autres que les produits agricoles et de la pêche, est soumise à une autorisation d'occupation d'emplacement.

Cette autorisation est délivrée par la collectivité locale propriétaire du marché. Ladite collectivité est appelée partie concédante de l'autorisation.

L'autorisation spécifie les conditions d'exploitation de l'emplacement, et notamment la nature de l'autorisation et la durée de sa validité, les redevances d'exploitation tel que prévu par le règlement intérieur du marché.

Art. 14. - Sans préjudice de la législation et de la réglementation en vigueur, nul ne peut procéder à des opérations de vente ou de courtage dans les enceintes des marchés de production et des marchés de gros s'il n'a pas obtenu au préalable des collectivités locales propriétaires dudit marché, une autorisation d'occupation d'emplacement conformément aux dispositions du présent cahier des charges.

Art. 15. - Les personnes sollicitant l'obtention d'une autorisation d'occupation d'emplacement dans les marchés de production et les marchés en gros, doivent présenter à cet effet à la partie concédante de l'autorisation un dossier comportant :

a) Pour les producteurs, les sociétés de production, les coopératives de services agricoles, les groupements de producteurs, les acheteurs sur pieds et les collecteurs de production :

• attestation officielle justifiant leur qualité et précisant les lieux et les superficies cultivées et les variétés de production.

• liste nominative des ouvriers et des agents dépendants de l'intéressé et proposés à travailler dans le marché.

• copie des statuts pour les personnes morales.

b) Pour les commerçants grossistes et les commissionnaires :

• bulletin n° 3 de l'intéressé datant de moins de trois mois.

• liste nominative des ouvriers et des agents dépendant de l'intéressé et proposés à travailler dans le marché.

• copie des statuts pour les personnes morales.

Après accord de principe de la partie concédante de l'autorisation, les intéressés mentionnés au paragraphe (a) et (b) ci-dessus doivent présenter :

• une attestation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale.

• une attestation d'assurance contre les accidents de travail au profit des ouvriers et agents dépendant des intéressés.

• un cautionnement en numéraire fixé par la partie concédante de l'autorisation.

Art. 16. - L'autorisation d'occupation d'emplacement dans les marchés de production et les marchés en gros est valable pour une période fixée par la partie concédante en fonction des spécificités de chaque produit et de son caractère saisonnier, sans toutefois dépasser une année. Cette période demeure renouvelable.

Art. 17. - Peuvent bénéficier d'une autorisation d'occupation d'emplacement dans les marchés de production pour la vente des produits agricoles et de la pêche, les producteurs, les sociétés de production, les groupements de producteurs, les coopératives de services agricoles, les acheteurs sur pieds et les collecteurs de production.

Art. 18. - Peuvent bénéficier d'une autorisation d'occupation d'emplacement dans les marchés de gros pour la vente des produits agricoles et de la pêche, les producteurs, les sociétés de production, les groupements de producteurs, les coopératives de services agricoles, les commissionnaires, les acheteurs sur pieds, les collecteurs de production, les conditionneurs, les commerçants grossistes et les importateurs.

Art. 19. - Toute personne physique ou morale qui sollicite l'occupation d'un emplacement dans l'enceinte d'un marché pour exercer une activité de prestation de services nécessaires aux usagers ou la vente des produits autre que les produits agricoles et de la pêche, doit obtenir au préalable un agrément pour l'exercice de ladite activité, délivré par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur. Il peut lui être attribué un emplacement situé dans une installation aménagée.

Art. 20. - La constatation de l'emplacement est faite par le bénéficiaire avant son installation. La partie concédante de l'autorisation procède séance tenante à la rédaction d'un procès verbal pour chaque emplacement attribué au bénéficiaire qui s'engage à l'exploiter pour l'usage auquel il est destiné.

Chapitre IV

De l'aménagement et de l'entretien des emplacements

Art. 21. - La partie concédante peut autoriser le bénéficiaire d'un emplacement à y opérer des aménagements et ce conformément à sa destination et à un descriptif technique approuvé concernant lesdits aménagements.

Lesdits aménagements seront effectués aux frais des bénéficiaires et deviennent la propriété de l'organisme propriétaire du marché.

Si les aménagements n'ont pas été réalisés conformément au dit descriptif technique, la partie concédante de l'autorisation peut ordonner dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, la mise en conformité des emplacements avec ledit descriptif technique.

A défaut il sera procédé à la remise en l'état initial des lieux. Dans les deux cas les travaux sont effectués sans indemnisation et au frais du bénéficiaire de l'emplacement.

Art. 22. - Les agents habilités à cet effet de la partie concédante de l'autorisation ont le droit de visiter à tout moment les emplacements attribués en vertu d'une autorisation d'occupation et de prescrire aux bénéficiaires d'effectuer les travaux d'entretien qui s'imposent et le respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité, de salubrité, d'hygiène et de la protection de l'environnement.

En cas de retard du bénéficiaire de l'emplacement dans l'exécution des travaux ainsi prescrits, et ce après mise en demeure à lui adressée par lettre recommandée, la partie concédante de l'autorisation procède d'office aux travaux frais du bénéficiaire concerné.

Dans ce cas, les montants des sommes dues par le bénéficiaire correspondant au coût desdits travaux exécutés d'office tel qu'établit par les mémoires relatives à cet effet.

Art. 23. - En cas d'exécution des travaux dans l'enceinte des ouvrages communs ou sur la voirie, la redevance d'exploitation peut, à condition de prouver un dommage, être diminuée au prorata du temps durant lequel le bénéficiaire de l'emplacement n'a pu exercer son activité à cause des travaux effectués. Il ne peut en aucun cas s'opposer aux travaux et aménagements nécessaires au bon fonctionnement du marché effectués dans son emplacement ou à l'extérieur.

Au cas où la durée des travaux dépasse quarante jours, le montant de la redevance sera diminué en fonction de la durée des travaux et de la superficie de l'emplacement dont il a été privé.

Art. 24. - La partie concédante de l'autorisation peut modifier les lieux des emplacements aménagés soit pour des raisons de salubrité ou de règles d'hygiène, soit dans l'intérêt du service, soit en vue de regrouper les bénéficiaires des emplacements sollicitant concentrer leurs activités ou regrouper leurs entreprises.

Le bénéficiaire d'un emplacement, sauf si l'opération est effectuée à sa demande, a droit à une indemnité correspondante aux frais de ce transfert.

Chapitre V

Du retrait de l'autorisation d'occupation et de la remise des emplacements

Art. 25. - En cas de non respect du bénéficiaire de l'emplacement, des dispositions réglementaires du marché, de son règlement intérieur et des obligations prévues dans le présent cahier des charges un avertissement lui sera adressée par lettre recommandée.

Dans le cas où ce dernier ne s'y est pas conformé, la partie concédante peut retirer l'autorisation, d'office et sans aucune indemnité.

La partie concédante procède au retrait de l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de l'avertissement. La décision du retrait est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 26. - Le bénéficiaire d'un emplacement peut se désister de l'exploitation de l'emplacement après avoir préalablement notifié ce désistement à la partie concédante, par lettre recommandée, dans un délai minimum d'un mois.

Art. 27. - En cas de retrait de l'autorisation ou de désistement conformément aux procédures indiquées aux articles 25 et 26 ci-dessus indiqués, le bénéficiaire est tenu d'évacuer tout le matériel qu'il a installé ainsi que tous les appareils et les équipements lui appartenant.

Faute par le bénéficiaire de se soumettre à cette obligation dans un délai d'un mois de la date de retrait de l'autorisation ou de désistement, la partie concédante de l'autorisation procède à l'exécution des travaux qui s'imposent aux frais du bénéficiaire en se réservant le droit de le dispenser du remboursement des frais résultant desdits travaux si ce dernier lui cède les installations, le matériel et les équipements installés et tous les accessoires.

Chapitre VI

De redevances, de la caution et des obligations des bénéficiaires des emplacements

Art. 28. - Le bénéficiaire d'un emplacement doit, en contre partie de l'exploitation de l'emplacement, payer l'intégralité des redevances, dans les délais fixés par la partie concédante de l'autorisation.

Art. 29. - Tout bénéficiaire d'un emplacement doit souscrire une assurance, au titre de la responsabilité civile, couvrant tous les cas où il peut être tenu responsable vis à vis des tiers. En outre, il doit souscrire une assurance contre les incendies, la foudre, les inondations, les explosions et également pour tous les biens, marchandises et similaires existant dans l'emplacement qu'il occupe, notamment en cas de vol et de destruction.

L'assuré est tenu de remettre, à la partie concédante de l'autorisation une copie du contrat d'assurance, et le cas échéant, de tout avenant de celui-ci.

L'organisme gestionnaire du marché peut contracter lui-même et globalement une police d'assurance contre les dommages de toute nature auxquels sont exposés les biens mobiliers et immobiliers du marché. Dans ce cas, chaque bénéficiaire d'emplacement verse sa quote-part des primes d'assurance à

l'organisme gestionnaire du marché, les dispositions du présent article peuvent être étendues en cas de besoin et à l'initiative de l'organisme gestionnaire du marché, aux bénéficiaires des emplacements pour l'exercice des activités autres que la vente des produits agricoles et de la pêche.

Art. 30. - Les sommes dues à la partie concédante de l'autorisation sont recouvrées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'agent chargé du recouvrement peut, après avis adressé au bénéficiaire d'un emplacement pour le paiement de ses créances dans un délai de quinze jours, lui signifier par huissier notaire de payer les sommes dues majorées de 5%.

Art. 31. - Le bénéficiaire d'un emplacement dans les marchés de production et les marchés de gros doit consigner un cautionnement fixé par la partie concédante de l'autorisation auprès des recettes des finances ou des services compétents désignés par ladite partie concédante.

A l'expiration de l'autorisation d'occupation d'un emplacement, le cautionnement est restitué à l'intéressé après déduction des sommes dont il serait, éventuellement, reconnu débiteur à l'égard de la partie concédante de l'autorisation.

Art. 32. - Les usagers des marchés sont soumis, dans l'exercice de leur activité dans les marchés de production et les marchés de gros, à toutes les dispositions et obligations imposées par les lois et la réglementation en vigueur.

Ils doivent exercer leur activité conformément à l'usage de la profession qu'ils exercent et selon les règles convenues généralement dans le domaine.

Art. 33. - Les bénéficiaires des emplacements sont tenus, chacun en ce qui le concerne de présenter les bordereaux et les documents, relatifs à l'approvisionnement et au total des ventes, exigés par l'organisme gestionnaire ou les services administratifs concernés.

Art. 34. - Le bénéficiaire d'un emplacement s'engage à exécuter toutes les obligations qui lui sont imposées, notamment celles prévues par le règlement intérieur du marché.

Il doit également s'engager à accomplir ses missions dans les meilleurs conditions conformément à la législation économique, financière et sociale en vigueur, ainsi qu'à l'usage de la profession.

Art. 35. - Le bénéficiaire de l'emplacement doit respecter les horaires d'ouverture du marché et le démarrage des transactions tels que fixés par le présent cahier des charges.

Les bénéficiaires d'emplacements dans les marchés de production ou des marchés de gros sont tenus, sous réserve du retrait de l'autorisation, d'exploiter eux-mêmes l'emplacement.

Il leur est interdit de laisser un tiers, de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit d'effectuer des opérations commerciales, dans les emplacements qu'ils exploitent.

Les absences des personnes physiques et des représentants légaux des personnes morales ne sont admises que dans la limite d'un mois par an. Néanmoins, les absences pour raison de santé dûment justifiées, qui sont susceptibles d'être soumises au contrôle du médecin de l'organisme gestionnaire, ne peuvent excéder une durée de trois mois par an, sauf sur avis du médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire.

Les absences pour raison de santé pour une durée dépassant les trois mois, doivent être autorisées au préalable par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du marché.

Les suppléances ou remplacements éventuels sont accordés par l'organisme gestionnaire, sur demande motivée, pour les durées d'absences ci-dessus.

Art. 36. - Les bénéficiaires des emplacements de vente des produits agricoles et de la pêche dans les marchés de production et les marchés de gros doivent tenir une comptabilité relative aux

transactions qu'ils effectuent conformément à la législation en vigueur.

Art. 37. - Les commissionnaires bénéficiant d'emplacements dans les marchés de gros doivent adresser à leurs commettants, avant la tenue du prochain marché, et en tout cas sans que ce délai excède trente-six heures, un bordereau récapitulatif des ventes conclues pour le compte de chacun d'eux, sauf convention particulière fixant un autre délai.

Toutefois, aucune convention particulière ne peut dispenser le commissionnaire de l'envoi du bordereau récapitulatif des ventes à son commettant ni prévoir un délai supérieur à huit jours francs.

Ledit bordereau doit comporter des indications détaillées concernants les quantités vendues, le prix de vente, la désignation du produit et sa catégorie qualitative. Les commettants ont le droit d'exiger qu'à ce bordereau soit jointes également des souches des bulletins de vente correspondants.

Sauf convention contraire, les commissionnaires sont tenus de communiquer à leurs commettants, au plus tard et dans un délai de trois jours francs, les montants des ventes après déduction de leur commission et des frais homologués.

Les commissionnaires sont seuls et entièrement responsables des facilités de paiement qu'ils accordent à leurs acheteurs et des conséquences qui peuvent en découler. Ils ne peuvent faire partager les dites conséquences par leurs commettants.

Art. 38. - Si les usagers du marché utilisent des équipements informatiques, ils sont tenus d'en informer l'organisme gestionnaire et de lui indiquer les pièces correspondantes aux documents comptables prévus par la réglementation en vigueur.

Ils sont tenus également, en cas d'utilisation d'une codification différente de celle utilisée par l'administration du marché, d'en aviser celle-ci.

Art. 39. - Les usagers du marché sont tenus de regrouper, en liasses et par ordre chronologique, les livres comptables, les pièces et les documents dont la tenue est imposée par le présent cahier des charges.

Ils doivent les conserver pour une période de dix ans aux moins.

Cette obligation s'applique également aux professionnels en ce qui concerne les bulletins de vente tenant lieu de factures.

Lesdits livres, pièces et documents doivent être présentés à toute réquisition soit des agents des administrations et organismes concernés, soit des agents de l'administration du marché désignés à cet effet par l'organisme gestionnaire.

Chapitre VII

Dispositions diverses

Art. 40. - Tout bénéficiaire d'un emplacement est tenu de faciliter la mission de l'organisme gestionnaire concernant l'application des dispositions du présent cahier des charges et du règlement intérieur du marché.

Le bénéficiaire d'un emplacement doit en outre faciliter les opérations de contrôle et les interventions des différents services administratifs dûment habilités à cet effet.

NOMINATION