Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l'ensemble des textes l'ayant

complétée et modifiée et notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales telle que modifiée par la loi n° 85-44 du 25 avril 1985,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-32 du 8 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'organisation des activités de la pêche,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et notamment son article 3,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre de la santé publique, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est approuvé le plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche annexé au présent décret.

Art. 2. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui entre en vigueur dans un an après la date de sa publication.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne à l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, les marchés de production et les marchés de gros sont implantés conformément au plan directeur ci-après.

Ledit plan directeur fixe les zones d'implantation des marchés de production et des marchés de gros des fruits et légumes et des produits de la pêche ainsi que les produits écoulés dans ces marchés.

Art. 2. - Les circuits de distribution de fruits et légumes et produits de la pêche comportent au niveau de la production et de la vente en gros :

1/ Des marchés de production implantés dans les zones de production.

2/ Des marchés de gros implantés dans les zones de consommation.

Art. 3. - Les marchés de production et les marchés de gros implantés en vertu du présent plan directeur sont réservés à la vente des fruits et légumes, des poissons et autres produits de la pêche ainsi qu'aux légumineuses, olives et dattes.

Art. 4. - L'implantation des nouveaux marchés de production et marchés de gros de produits agricoles et de la pêche est soumise au préalable à une étude technique et économique déterminant l'efficacité du projet et son harmonisation avec les prévisions essentielles de l'aménagement prévues par le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ainsi qu'à l'impact dudit projet sur son environnement direct et les modalités d'élimination des déchets liquides et solides.

Chapitre II

Des marchés de production

Art. 5. - Les marchés de production d'un produit ou un ensemble de produits homogènes sont implantés dans les zones de productions situées au nord, au centre et au sud du pays, conformément aux spécificités desdites zones, l'importance du produit au niveau de la consommation locale et de l'exportation et aux conditions mentionnées dans le présent plan directeur.

Art. 6. - L'implantation des marchés de production, tels qu'ils sont définis par la loi n° 94-86 sus-indiquée, dans les zones de production vise à faciliter la collecte, la standardisation, le conditionnement, la conservation et la formation des prix des produits agricoles et de la pêche.

Art. 7. - Les marchés de production sont destinés à la première vente en gros des produits agricoles et de la pêche par les vendeurs définis au paragraphe 1er de l'article 8 de la loi n° 94-86 précitée. Ces marchés ont une activité saisonnière correspondante aux périodes de production des produits qui y sont commercialisés.

Art. 8. - Les marchés de production doivent être aménagés, clôturés et avoir des accès contrôlés pour la réception des produits agricoles et de la pêche.

Lesdits marchés doivent répondre à toutes les conditions d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement. Ils doivent également contenir les équipements et le matériel nécessaires ainsi que des aires aménagées pour la collecte des déchets et produits polluants et des eaux usées, leur évacuation et leur gestion conformément aux lois en vigueur.

Lesdits marchés doivent comporter des parkings réservés aux voitures et camions, des espaces pour faciliter la circulation des personnes et des chariots.

Chapitre III

Des marchés de gros

Art. 9. - Les marchés de gros cités à ce chapitre sont répartis comme suit :

• Marchés de gros d'intérêt national de produits agricoles et de la pêche.

• Marchés de gros d'intérêt régional de produits agricoles et de la pêche.

• Marchés de gros des produits de la pêche dans les ports.

Art. 10. - Les marchés de gros sont implantés dans les zones de consommation pour faciliter la commercialisation des produits agricoles et de la pêche et le renforcement de la loyauté des transactions par la catégorisation, le conditionnement et la conservation de ces produits ainsi que par la consécration de la concurrence.

Titre I

Des marchés de gros d'intérêt national

Art. 11. - Sont implantés conformément au présent plan directeur des marchés de gros d'intérêt national des fruits et légumes et des produits de la pêche dans les régions du grand Tunis, du nord est, nord ouest, du centre et du sud. Toutefois, ces marchés doivent répondre aux conditions citées dans le présent plan directeur.

Art. 12. - La superficie couverte et aménagée, destinée aux opérations de vente au sein des marchés de gros d'intérêt national, ne doit pas être inférieure à 10.000 m².

Lesdits marchés doivent répondre à toutes les conditions d'hygiène, de sécurité et de la protection de l'environnement. Ils doivent également contenir les équipements et le matériel nécessaires, ainsi que des aires aménagées pour la collecte des déchets et produits polluants et des eaux usées, leur évacuation et leur gestion conformément aux lois en vigueur.

Lesdits marchés doivent comporter des parkings réservés aux voitures et camions, des espaces pour faciliter la circulation des personnes et des chariots et des locaux pour le stockage et la conservation des produits.

Ils doivent être cloturés et avoir des accès contrôlés.

Art. 13. - Il est créé autour des marchés de gros d'intérêt national un périmètre de protection où sont interdites les opérations suivantes :

a/ la création, l'extension ou la transformation ainsi que la modernisation de tout établissement s'adonnant à un commerce autre que le commerce de détail pour les différents produits commercialisés à l'intérieur de ces marchés.

b/ les opérations commerciales concernant les produits vendus dans les marchés sauf celles relatives au stade de détail.

L'interdiction citée au paragraphe "a" du présent article ne s'applique pas aux producteurs ou groupements de producteurs en ce qui concerne les produits provenant de leurs exploitations situées à l'intérieur du périmètre de protection. De même l'interdiction citée au paragraphe "b" ne s'applique pas à l'achat au stade de la production des produits provenant des exploitations susvisées.

Le périmètre sera fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture.

Il est interdit à partir de la mise en application de ce plan directeur, de procéder à la création, à l'extension ou à la transformation du lieu d'implantation de tout marché situé dans le périmètre de protection dans lequel s'flectuent les ventes en gros des produits commercialisés au sein des marchés de gros d'intérêt national.

Titre II

Des marchés de gros d'intérêt régional

Art. 14. - Sont implantés des marchés de gros d'intérêt régional des produits agricoles et de la pêche dans les différents gouvernorats de la République et dans les grandes villes. Toutefois, ces marchés doivent répondre aux conditions prévues par le présent plan directeur.

Art. 15. - La superficie couverte et aménagée pour la vente au sein des marchés de gros d'intérêt régional ne doit pas être inférieure à 500 m².

Lesdits marchés doivent répondre à toutes les conditions d'hygiène, de sécurité et de la protection de l'environnement. Ils doivent également contenir les équipements et le matériel nécessaires ainsi que des aires aménagées pour la collecte des déchets et produits polluants et des eaux usées, leur évacuation et leur gestion conformément aux lois en vigueur.

Lesdits marchés doivent comporter des parkings réservés aux voitures et camions, des espaces pour faciliter la circulation des personnes et des chariots et des locaux pour le stockage et la conservation des produits.

Ils doivent être cloturés et avoir des accès contrôlés.

Titre III

Des marchés de gros des produits de la pêche dans les ports

Art. 16. - Sont implantés des marchés de gros des produits de la pêche notamment dans les ports. Toutefois, ces marchés doivent répondre aux conditions prévues par le présent plan directeur.

Art. 17. - La superficie couverte et aménagée pour la vente en gros au sein des marchés de gros des produits de la pêche, ne peut être inférieure à 500 m².

Lesdits marchés doivent répondre à toutes les conditions d'hygiène, de sécurité et de la protection de l'environnement. Ils doivent également contenir les équipements et le matériel nécessaires ainsi que des aires aménagées pour la collecte des déchets et produits polluants et des eaux usées, leur évacuation et leur gestion conformément aux lois en vigueur.

Lesdits marchés doivent comporter des parkings réservés aux voitures et camions, des espaces pour faciliter la circulation des personnes et des chariots.

Ils doivent être clôturés et avoir des accès contrôlés.

Art. 18. - Chaque marché de gros des produits de la pêche situé à l'intérieur d'un port doit être doté d'équipements frigorifiques de stockage, et d'appareils de fabrication de glace et à défaut dans l'enceinte du port.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 19. - En cas d'existence de pavillons destinés à la vente des produits de la pêche dans les marchés de gros d'intérêt national, ou dans les marchés d'intérêt régional, ces marchés doivent être dotés des moyens frigorifiques de stockage et d'appareils de fabrication de glace.

Art. 20. - À l'exception des cas cités aux articles 21 et 22 ci-dessous, les organismes propriétaires des marchés de gros, et ceux des marchés de production des produits agricoles et de la pêche, ne peuvent implanter ou créer ou faire des extensions ou transférer les lieux d'implantation ou supprimer aucune catégorie des marchés cités dans le présent plan directeur.

Art. 21. - En cas de nouvelle répartition territoriale relative à une municipalité ou à un gouvernorat, lieu d'implantation des marchés de gros et des marchés de production cités sus-dessus, des marchés peuvent être fusionnés en un seul marché.

Cette fusion est opérée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture après avis des ministres de la santé publique et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 22. - Les organismes propriétaires et gestionnaires des marchés de production des marchés de gros d'intérêt national, des marchés de gros d'intérêt régional et des marchés de gros des produits de la pêche doivent respecter les dispositions du présent plan directeur.

En cas de non respect des conditions prévues par les articles sus-mentionnés, les organismes propriétaires et gestionnaires doivent combler les insuffisances dans un délai ne dépassant pas 6 mois à partir de la date de la notification qui leur sera adressée par les ministres de l'intérieur et du commerce.

Le non respect de ces conditions par les organismes propriétaires ou gestionnaires des marchés d'intérêt national dans les délais impartis, entraîne la reclassification de ces marchés et la suppression de leur périmètre de protection et ce par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture.

Art. 23. - Les organismes propriétaires et gestionnaires des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche en activité, doivent se conformer aux dispositions du présent plan directeur dans un délai d'un an après sa publication.