Loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de la présente loi régissent la consistance du domaine public des chemins de fer et les règles de sa conservation, et fixent les règles de sécurité de l'exploitation et de la circulation ferroviaire.

Elles sont applicables aux voies ferrées classées chemins de fer ainsi qu'à leurs dépendances. Ces voies sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Est également applicable aux voies ferrées, sauf disposition contraire de la présente loi, la législation en vigueur, concernant la voirie.

TITRE PREMIER

Consistance du domaine public des chemins de fer, et les règles de sa conservation et sa protection

Art. 2. - Le domaine public des chemins de fer comprend :

• la voie avec ses dépendances et accessoires notamment les gares, les dépôts, les ateliers ainsi que les terrains qui leur servent d'assiette.

• les immeubles expropriés pour cause d'utilité publique ou acquis à l'amiable, en vue d'être affectés à l'exploitation ferroviaire.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1998.

• les immeubles immatriculés ou non immatriculés qui lui sont incorporés, ou qui y sont classés.

Art. 3. - Le domaine public des chemins de fer est imprescriptible, inaliénable et insaisissable.

Art. 4. - Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer la législation en vigueur y afférente notamment en ce qui concerne :

• l'alignement.

• l'écoulement des eaux.

• l'occupation des terrains en vue de l'accomplissement des travaux de réparation et d'entretien.

• la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés.

• le mode d'exploitation des mines et des carrières dans certaines zones.

Aucune construction, autre qu'un mur de clôture ne pourra être établie à moins de deux mètres (2m) des limites du domaine public des chemins de fer.

Art. 5. - A l'exception des travaux d'entretien, les constructions édifiées en bordure du domaine public des chemins de fer, ne pourront faire l'objet d'aucune modification.

Tout propriétaire qui veut édifier ou modifier une construction à proximité du domaine public des chemins de fer, est tenu de demander l'alignement à l'exploitant des chemins de fer.

Art. 6. - Dans les lieux où la voie ferrée est en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, des puits ou excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesurée à partir du pied du talus.

Toutefois, ces puits ou excavations peuvent être pratiqués en vertu d'une autorisation délivrée par le ministre chargé du transport après avis de l'exploitant.

Art. 7. - Sauf autorisation préalable délivrée par l'exploitant mais toujours révocable, il est interdit d'établir :

1 - des dépôts de pierres ou d'objet non-inflammables à une distance de moins de cinq mètres de la limite de l'emprise du chemin de fer, cette autorisation n'est pas exigée pour le dépôt temporaire d'engrais et pour les objets non-inflammables lorsque le chemin de fer est en remblai, à condition que leur hauteur n'excède pas celle du remblai.

2 - des couvertures en chaume, des meules de paille, des gerbes de grains ou de fourrage, ainsi que des dépôts de matières inflammables, à une distance de moins de trente mètres (30m) de la limite de l'emprise du chemin de fer.

Cette prohibition ne s'étend pas :

• aux dépôts de récolte faits pendant le temps de la moisson suivant l'usage applicable dans la région,
• aux dépôts à l'intérieur des gares.
• aux dépôts d'hydrocarbures constitués par des réservoirs en tôles, hermétiquement clos.

Art. 8. - Il est interdit à une distance proche des habitations et bâtiments dépendant du domaine public des chemins de fer, de déposer des matières nuisibles à la santé des personnes et à leur environnement, ou celles susceptibles de causer un danger aux personnes et aux propriétés.

Art. 9. - Toute personne exerçant une activité agricole sur une propriété riveraine de l'emprise des chemins de fer est astreinte du premier mai au 31 août de chaque année d'instaurer une zone de pare-feu de cinq mètres (5m) de largeur de chaque côté du chemin de fer, qu'elle doit entretenir par labourage ou tout autre moyen réputé efficace.

Art. 10. - Il est interdit, sauf autorisation préalable du ministre chargé du transport délivrée après avis de l'exploitant :

1 - d'établir toute traversée aérienne ou souterraine d'une voie ferrée.
2 - de greffer toute évacuation d'eaux usés ou pluviales sur les réseaux de drainage propres aux chemins de fer.
3 - d'installer, ou fixer dans l'emprise du chemin de fer, sur les clôtures et murs des bâtiments ou toutes autres installations ferroviaires, des dispositions ou inscriptions.

Art. 11. - Il est interdit :

1 - d'empiéter sur le domaine public des chemins de fer ou d'y accomplir tout acte de nature à porter atteinte à son intégrité.
2 - de créer, sauf autorisation préalable délivrée par le ministre chargé du transport, après avis de l'exploitant, des pistes, rues ou routes.
3 - d'occuper sauf autorisation préalable, tout ou partie du domaine public des chemins de fer et notamment :

• les bâtiments ou partie des bâtiments des gares abritant les locaux destinés à recevoir les voyageurs et ceux affectés à tout autre usage lié à l'exploitation.
• les bâtiments ou partie des bâtiments affectés au logement des employés.
• les bâtiments ou partie des bâtiments administratifs.

Art. 12. - Il est interdit :

1 - de modifier, de déplacer ou de dégrader la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport ou de distribution d'énergie, ainsi que les appareils et le matériel servant à l'exploitation ferroviaire.
2 - d'ouvrir sur la voie ou ses dépendances toute fouille ou tranchée, d'enlever de la terre, du gravier, du sable et autres matériaux, d'y installer des canalisations ou d'y faire tout dépôt.
3 - de laisser écouler, répandre ou jeter sur la voie ferrée et ses dépendances, des eaux polluées ou des matières susceptibles de causer un dommage aux personnes ou à leurs propriétés, ou à l'environnement.
4 - de déranger les fils, câbles, installations électriques ou installations de télécommunications.

Art. 13. - Sont frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité, conformément aux articles 14 et 15 de la présente loi les propriétés riveraines ou voisines d'un passage à niveau.

Art. 14. - Les zones de visibilité dans les passages à niveau sont définies comme suit :

1 - D'une manière générale :

• quatre triangles de part et d'autres de la voie publique ayant chacun, un côté long de quatre vingt dix mètres (90m) qui coïncide avec l'axe du chemin de fer en partant de l'axe du passage à niveau et un autre, long de cinquante mètres (50m) qui coïncide avec une parallèle menée à dix mètres (10m) de l'axe de la voie publique en partant de l'axe du chemin de fer, pour la voie métrique.
• quatre triangles situés de part et d'autre de la voie publique ayant chacun, un côté de cent dix mètres (110m) qui coïncide avec l'axe du chemin de fer en partant de l'axe du passage à niveau et un autre, long de cinquante mètres (50m) qui coïncide avec une parallèle menée à dix mètres (10m) de l'axe de la voie publique en partant de l'axe du chemin de fer, pour la voie normale.

Dans le cas d'un passage à niveau franchissant plusieurs voies, les triangles de visibilité situés de part et d'autre du chemin de fer, sont définis en prenant comme base l'axe de la voie la plus rapprochée de la limite de l'emprise de visibilité considérée.

2 - D'une manière exceptionnelle :

Dans les passages à niveau équipés d'une signalisation automatique, des zones de visibilité réduites pourront être admises, leurs emprises seront définies par des plans d'alignement.

Les passages à niveau équipés d'une signalisation automatique sont ceux qui sont munis, soit de deux barrières ou demi barrières mobiles susceptibles, le cas échéant, d'empêcher la traversée, soit d'une signalisation lumineuse ou sonore.

Les parties des zones de visibilité des passages à niveau situées en dehors de l'emprise du chemin de fer sont incorporées à l'emprise des routes pour lesquelles elles sont créées.

Art. 15. - Les constructions ou plantations existant dans les zones de visibilité aux abords des passages à niveau, sont soumises aux servitudes d'alignement.

L'édification de toute construction, plantation, haie ou clôture en bordure des zones de visibilité, est soumise à un plan d'alignement délivré par l'exploitant des chemins de fer.

Dans tous les cas, la hauteur de ces constructions ou plantations ne peut dépasser quatre vingt centimètres (80cm).

Art. 16. - L'exploitant des chemins de fer est autorisé à établir, sur des parties du domaine public des chemins de fer :

1 - des conventions d'occupation temporaire et révocable, inhérentes à l'exploitation. L'occupant doit libérer les lieux dans un délai ne pouvant aller au-delà de trois mois à partir de la date de signification d'un préavis.
2 - des conventions d'occupation temporaire et révocable, de terrains à vocation agricole qui peuvent être dénoncées par l'exploitant des chemins de fer moyennant préavis respectant un délai ne pouvant aller au-delà de trois mois à partir de sa signification.

En cas de nécessité inhérente à l'exploitation du service public, ce délai est fixé à un mois à partir de la signification du préavis. Toutefois, l'occupant aura droit à la réparation des dommages subis du fait du non-enlèvement de sa récolte.

Dans tous les cas, l'occupant n'est nullement admis à se prévaloir à l'égard de l'exploitant des dispositions relatives au bail rural.

Art. 17. - Les locaux situés dans l'enceinte des gares et ses dépendances, destinés à l'exercice des activités commerciales, peuvent être donnés en location aux tiers. Ceux-ci ne sont pas admis à se prévaloir des dispositions relatives aux baux commerciaux.

Art. 18. - Nul ne peut, sauf autorisation préalable de l'exploitant des chemins de fer, exercer une activité commerciale ou professionnelle à l'intérieur des trains et dans l'enceinte des gares, des stations et leurs dépendances. L'autorisation détermine la nature de l'activité pour laquelle elle est accordée.

Art. 19. - Sans préjudice des peines prévues par la présente loi, le contrevenant aux dispositions du présent titre est tenu de rétablir la chose en l'état où elle se trouvait dans un délai déterminé au

delà duquel l'exploitant sera admis à y procéder aux frais du contrevenant.

TITRE DEUX

Les règles de sécurité de l'exploitation ferroviaire

Art. 20. - Il est défendu à toute personne étrangère au service des chemins de fer de s'introduire, sans y être autorisée, à l'intérieur de l'emprise du chemin de fer ou de ses dépendances, d'y circuler, s'arrêter ou stationner.

Sont exceptés de cette défense les agents qui y sont habilités de par leurs fonctions. Ceux-ci doivent, toutefois, se conformer aux mesures de précaution déterminées par l'exploitant.

Art. 21. - Il est défendu à toute personne étrangère au service des chemins de fer :

1 - de circuler, arrêter ou stationner un véhicule à l'intérieur de l'emprise du chemin de fer ou de ses dépendances, d'y introduire ou de laisser s'y introduire des animaux.
2 - de manipuler les appareils affectés à l'exploitation ferroviaire non mis à la disposition du public, ou d'en empêcher le fonctionnement.

Art. 22. - Il est interdit à toute personne :

1 - de priver ou tenter de priver l'exploitant des chemins de fer de son droit de percevoir les droits de transport, notamment en entrant dans les voitures sans être munie d'un titre de transport valable ou de se placer dans une voiture d'une classe supérieure à celle indiquée sur le titre.
2 - de passer d'une voiture à une autre autrement que par les passages disposés à cet effet, de se pencher au dehors, de rester sur les marche-pieds, ou dans les places non destinés aux voyageurs.
3 - d'empêcher la fermeture des portières au départ des trains, de les ouvrir pendant la marche, d'entrer dans les voitures ou d'en sortir autrement que par les portières qui se trouvent du côté où se fait le service du train, de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares et arrêts et lorsque le train n'est pas complètement arrêté ou déjà en marche.
4 - d'utiliser abusivement les dispositifs de secours mis à la disposition des voyageurs.
5 - de fumer dans les salles d'attente des gares et dans les compartiments des voitures qui ne portent pas l'inscription "fumeurs".
6 - de jeter à l'extérieur des voitures, des allumettes, cigarettes ou tout autre produit susceptible de causer des dommages à autrui.
7 - de manipuler à l'intérieur des trains, les armoires comportant commandes ou équipements électriques.
8 - de ne pas obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l'exploitant des chemins de fer en vue d'assurer l'observation des dispositions du présent titre.

Art. 23. - L'entrée des voitures est interdite à tout voyageur :

1 - en état d'ébriété manifeste.
2 - porteur de matière dangereuse ou d'objets qui, par leurs volume ou odeur, pourraient gêner ou incommoder les autres voyageurs.
3 - porteur d'arme à feu chargée à l'exception des agents de l'État dûment autorisés.

Art. 24. - Aucun animal n'est admis dans les voitures destinées au transport des voyageurs. Toutefois, les chiens muselés et les animaux de petite taille convenablement enfermés peuvent être tolérés dans les compartiments, et ce, conformément à la législation en vigueur.

Art. 25. - Les conditions de transport des matières dangereuses sont fixées par décret.

Toutefois, il est interdit de transporter ces matières dans les trains voyageurs.

L'expéditeur de l'une quelconque de ces matières est tenu d'en déclarer préalablement la nature à l'exploitant, et ce, conformément à la législation en vigueur.

TITRE TROIS

Les règles de sécurité de la circulation ferroviaire

CHAPITRE PREMIER

Des infrastructures et gares ferroviaires

Art. 26. - Pour l'application des dispositions du présent titre on entend par infrastructure ferroviaire :

1 - Les terrains faisant partie du domaine public des chemins de fer et affectés directement ou indirectement à l'exploitation ferroviaire et comprenant notamment :

• l'infrastructure ferroviaire renfermant la plate-forme, les ouvrages ainsi que les conduites d'évacuation des eaux et d'assainissement.
• la superstructure ferroviaire composée du ballast, rails, traverses et attaches ainsi que des appareils de voie.
• les engins de maintenance et de sécurité de la voie comprenant notamment, les boureuses, les soudeuses, le matériel de relèvement ainsi que les draisines.
• le matériel roulant nécessaire aux chantiers de voie composé notamment des voitures et des engins de secours.
• les bâtiments de quelque nature qu'ils soient affectés directement ou indirectement à l'exploitation ferroviaire.

2 - Les biens meubles ne font pas partie des infrastructures même s'ils sont attachés à celles-ci.

Art. 27. - Le train circule en site propre, il se déplace sur une infrastructure qui lui est réservée.

Art. 28. - Les infrastructures ferroviaires doivent être constamment entretenues de manière à assurer la sécurité de la circulation des trains.

Art. 29. - Les conditions générales de création, de suppression, de classement et d'équipement des passages à niveau ainsi que les modalités de leur exploitation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et de l'équipement.

Art. 30. - Lorsque le ministre chargé du transport autorise la traversée à niveau de deux voies ferrées, il arrête après avis des exploitants concernés, les dispositions techniques à prendre pour l'établissement et l'exploitation de ces voies dans la traversée.

Art. 31. - Les gares ouvertes aux voyageurs pendant le service de nuit doivent être constamment éclairés et chaque fois que la nécessité l'exige.

CHAPITRE DEUX

Du matériel roulant ferroviaire

Art. 32. - Pour l'application des dispositions du présent titre on entend par matériel ferroviaire, tout véhicule destiné à circuler sur la voie ferrée, notamment les voitures, wagons, locomotives, draisines et autorails.

Art. 33. - Le matériel roulant ferroviaire doit être conçu et équipé conformément aux normes de sécurité.

Les voitures destinées au transport de voyageurs doivent en outre remplir les conditions de commodité.

Art. 34. - Le matériel roulant ferroviaire doit porter des panneaux d'identification apparents. Les dimensions de ces panneaux ainsi que leur contenu et emplacement sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.

Les voitures destinées au transport de voyageurs doivent porter à l'extérieur un panneau indiquant la classe, et à l'intérieur un autre fixant le nombre de places.

Art. 35. - La première mise en circulation du matériel roulant ferroviaire est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé du transport.

Les conditions de délivrance de cette autorisation sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 36. - Il est interdit de mettre en circulation tout matériel roulant ferroviaire ne remplissant pas les conditions de sécurité ou de commodité. Il ne peut être remis en circulation qu'après y avoir satisfait.

Art. 37. - La matériel roulant ferroviaire est soumis à des inspections techniques effectuées par les services compétents du ministère chargé du transport ou tout autre organisme habilité par lui à cet effet.

Art. 38. - les conditions d'équipement du matériel ferroviaire, les normes de sécurité et de commodité auxquelles il obéit ainsi que les modalités d'exécution des essais de conformité technique et d'organisation des inspections techniques, sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 39. - Un carnet dit "carnet de bord" est tenu à bord de chaque train. Il sert à renseigner les services de maintenance sur les anomalies techniques du matériel.

Un journal dit "journal de bord" est tenu à bord de chaque train de grande ligne voyageurs ou marchandises destiné à la consignation des conditions de voyage ainsi que tout incident l'affectant.

Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des agents de contrôle dûment habilités par le ministre chargé du transport.

CHAPITRE TROIS

De la circulation ferroviaire

Art. 40. - L'exploitant est tenu de prendre toutes les précautions et les mesures pour empêcher la collision de deux trains circulant soit sur la même voie, soit sur deux voies présentant une intersection.

Art. 41. - La sécurité des circulations ferroviaires met en œuvre du personnel, des installations, du matériel roulant, des équipements et des procédures dont les conditions d'emploi, d'utilisation, de fonctionnement et d'exécution sont fixées par les règlements d'exploitation et de sécurité.

Ces règlements sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 42. - Les agents affectés à la conduite des trains ou à des fonctions de sécurité doivent être physiquement aptes à exercer ces tâches et suivre un programme de formation sanctionné par un certificat d'aptitude professionnelle délivré par l'exploitant.

Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 43. - La conduite du train est assurée par un conducteur, assisté d'un agent capable d'arrêter le train en cas de défaillance du conducteur.

Le conducteur et son assistant doivent se tenir dans le poste de conduite pendant la marche du train.

L'assistance n'est pas nécessaire si le train comporte un dispositif spécial provoquant systématiquement l'arrêt en cas de nécessité.

Art. 44. - Aucune personne autre que le conducteur, son assistant et les agents de contrôle de l'exploitation et du ministère chargé du transport ne peut, sauf autorisation de l'exploitant, être admise dans la cabine de conduite.

Art. 45. - Pendant la marche du train, le conducteur doit :

• respecter la vitesse-limite autorisée,
• porter constamment son attention sur l'état de la voie,
• arrêter ou ralentir la marche en cas d'obstacle,
• observer les signaux et se conformer à leurs indications.

Art. 46. - La vitesse-limite que les trains doivent respecter, est fixée par l'exploitant. Les ordres de service y afférents doivent être portés à la connaissance du ministre chargé du transport.

Art. 47. - Pendant la nuit ainsi qu'au passage des souterrains, les fanaux des trains doivent être allumés, et l'intérieur des voitures destinées au transport de voyageurs doit être éclairé.

Art. 48. - Le conducteur ne doit s'arrêter qu'aux gares et aux points autorisés s'il ne justifie d'un événement entravant la marche régulière du train tel que les cas de détresse d'une machine, de déraillement d'un véhicule ou de réparation de la voie.

Le conducteur est tenu dans ce cas de prendre les mesures de protection nécessaires prévues par les règlements internes de l'exploitant.

Art. 49. - Lorsqu'un accident ou un incident, de nature à compromettre la sécurité ferroviaire, se produit sur la voie ferrée ou ses dépendances, l'exploitant doit prendre les mesures et les précautions nécessaires à la préservation de la sécurité et au rétablissement de la circulation des trains.

Dans ce cas, l'exploitant doit en informer le ministre chargé du transport et les autorités concernées par l'un des moyens de communication rapides laissant une trace écrite.

Art. 50. - En cas d'accident ou d'incident grave, le ministre chargé du transport peut ordonner l'ouverture d'une enquête administrative. Il fixe dans ce cas la mission et la composition de la commission d'enquête.

TITRE QUATRE

Dispositions pénales

Art. 51. - Est puni d'un mois de prison et d'une amende de 61 à 50D d ou de l'une des deux peines celui qui jette des corps durs ou des immondices sur les convois des chemins de fer.

En cas de récidive la peine est portée au double.

Art. 52. - Quiconque aura causé un dommage à la propriété mobilière ou immobilière de l'exploitant autre que la voie ferrée et les installations de sécurité, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de deux mille dinars (2000 D).

Si les détériorations sont de nature à compromettre la solidité ou l'existence de la chose, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de trois mille dinars d'amende (3000 D).

Art. 53. - Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie ferrée, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation ou employé un moyen quelconque pour faire sortir les convois des rails, est puni de dix ans d'emprisonnement.

Cette peine est portée au double s'il en est résulté des lésions corporelles.

Le coupable est puni de mort s'il y a eu homicide.

Art. 54. - Quiconque aura volontairement endommagé ou manœuvré sans y être autorisé, les installations de sécurité de la voie, sera passible des peines prévues à l'article 53 de la présente loi.

Art. 55. - Quiconque aura menacé de commettre un des crimes prévus à l'article 53 de la présente loi, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 200 à 2000 dinars.

Cette peine est portée au double si les menaces sont faites avec ordre ou sous condition.

Art. 56. - Est puni d'une amende dont le montant varie entre dix dinars (10 D) et soixante-dinars (60 D) tout contrevenant aux articles 18 et 20 à 25 de la présente loi.

Art. 57. - Est puni d'emprisonnement allant de seize jours à six mois ainsi que d'une amende dont le montant varie de dix dinars (10 D) à cinq cent dinars (500 D) ou de l'une de ces deux peines, tout contrevenant aux articles 45 et 48 de la présente loi.

Art. 58. - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par :

• les officiers de la police judiciaire.
• les agents du ministère chargé du transport, habilités et assermentés à cet effet.
• les agents de l'exploitant dûment assermentés à cet effet en ce qui concerne les infractions aux dispositions des titres un et deux de la présente loi.

Art. 59. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

• le décret du 16 octobre 1897 relatif à la police des chemins de fer.
• le décret du 5 mai 1931 relatif aux passages à niveau.
• le décret du 30 juillet 1931 relatif aux zones de visibilité des passages à niveau.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 19 août 1998.

Zine El Abidine Ben Ali