Le Président de la République,
Sur proposition du premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-112 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2131 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration tel que modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 5 et 7 du décret susvisé n° 84-1266 du 29 octobre 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) : Les conseillers des services publics nommés en application de l'article 3 du décret susvisé n° 84-1266 du 29 octobre 1984 sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Toutefois, l'augmentation obtenue suite à cette nomination ne peut être inférieure à l'avantage que leur auraient procuré un avancement normal dans leur ancienne situation.
Article 7 (nouveau) : Le grade de conseillers des services publics appartient à la catégorie "A" : sous catégorie "A1", il comporte vingt cinq (25) échelons.
La durée requise pour l'accès à l'échelon supérieur est de deux années.
La concordance entre les échelons du grade de conseiller des services publics et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires sera fixée par décret.
Art. 2. - Le premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 1998.
Zine El Abidine Ben Ali