Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 97-131 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Mohamed Raouf Najjar ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret 98-1214 du 26 mai 1998, chargeant Monsieur Ali Bouzaïene, administrateur, des fonctions de sous-directeur de la planification, des statistiques et du budget à la direction de la planification et de l'équipement au ministère de la jeunesse et de l'enfance,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Bouzaïene, sous-directeur de la planification des statistiques et du budget à la direction de la planification et de l'équipement est autorisé à signer par délégation du ministre de la jeunesse et de l'enfance, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Ali Bouzaïene est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 1998.
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Mohamed Raouf Najjar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.