Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des commissariats régionaux au développement agricole et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-1278 du 17 juillet 1995,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 novembre 1981, fixant le nombre et les attributions des arrondissements techniques placés sous l'autorité des commissaires régionaux au développement agricole ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 4 mai 1995,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le commissariat régional au développement agricole de Tunis comprend les arrondissements spécialisés suivants :
- L'arrondissement du génie rural, des ressources hydrauliques et du sol.
- L'arrondissement des forêts et de la conservation des eaux et du sol.
- L'arrondissement de la production végétale.
- L'arrondissement de la production animale.
- l'arrondissement des études et des statistiques agricoles.
- l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture.
- l'arrondissement des affaires administratives et financières.
Art. 2. - Les chefs d'arrondissement sont chargés du suivi des activités des services relevant de leur autorité et de veiller à leur bon fonctionnement.
Art. 3. - L'arrondissement du génie rural, des ressources hydrauliques et du sol est chargé de la réalisation et du suivi des programmes et projets d'hydraulique agricole et de l'approvisionnement des zones rurales en eau potable ainsi que l'équipement rural. Il est chargé également, de la création et de l'encadrement des associations d'intérêt collectif. Il effectue l'étude et le suivi des ressources hydrauliques et du sol et assure la protection des terres agricoles et du domaine public hydraulique.
Art. 4. - L'arrondissement des forêts et de la conservation des eaux et du sol est chargé de la réalisation et du suivi des programmes et projets de reboisement forestier et urbain, de la gestion et la promotion des ressources sylvo-pastorales et de la conservation des eaux et du sol.
Art. 5. - L'arrondissement de la production végétale est chargé de l'organisation des campagnes agricoles, de veiller à la protection des végétaux et d'assurer les actions de vulgarisation agricole.
Art. 6. - L'arrondissement de la production animale est chargé de veiller à la promotion de l'élevage dans les zones relevant de sa compétence et de toutes les mesures visant la protection de la santé animale.
Art. 7. - L'arrondissement des études et des statistiques agricoles est chargé de la réalisation des opérations de statistiques agricoles et des études se rapportant au développement de l'agriculture dans le gouvernorat.
Art. 8. - L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture est chargé de promouvoir les techniques de la pêche, de veiller au bon déroulement des compagnes de la pêche, du suivi de la production et de l'amélioration de sa qualité de l'application des textes législatifs et réglementaires relatif à l'exercice de la pêche, de l'administration des pêcheurs, de la participation à la promotion des structures professionnelles et de l'assistance de la profession.
Art. 9. - L'arrondissement des affaires administratives et financières est chargé de la gestion du personnel et des moyens financiers et matériels du commissariat.
Art. 10. - Le commissariat régional au développement agricole objet du présent décret remplace le commissariat régional au développement agricole de Tunis.
A ce titre, les biens meubles et immeubles de l'ancien commissariat régional au développement agricole lui sont transférés et il exécutera les engagements contractés par ce dernier.
Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 12. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 août 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1825