Arrêté du ministre de la justice du 17 août 1998, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de programmeurs

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.

Arrête:

Article premier. - Les programmeurs peuvent être recrutés :

1) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat et ayant obtenu un diplôme de programmeur délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux candidats qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade d'opérateur.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps.

Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des concours susvisés fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours.
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours.
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la justice dans le délai imparti. Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à leurs demandes les pièces suivantes :

I - Pour les candidats externes :
a) Lors de la candidature au concours :
1) Une demande de candidature avec signature non légalisée.
2) Une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale.
3) Une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

b) Après admissibilité au concours.

Le candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1 - Un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an.
2 - Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an.
3 - Un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4 - Une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Pour les candidats internes :

Les candidats internes doivent présenter leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique jointes des pièces suivantes :

1 - Un certificat justifiant que le dossier du candidat contient tous les papiers prouvant que les conditions légales exigées pour l'entrée à la fonction publique sont remplies.

Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son adjoint.

3 - Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.
4 - Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe du présent arrêté.

a) Les épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale.
2) Une épreuve d'ordre technique.

b) L'épreuve orale :

Une question sur un sujet tiré du programme technique fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger aux moins une des deux épreuves en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points aux épreuves écrites. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales la priorité sera accordée :

• au plus âgé pour les candidats externes.
• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne

l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis dans le grade de programmeur est arrêtée par le ministre de la justice.

Tunis, le 17 août 1998.

Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Culture générale :

• la constitution.
• le Président de la République.
• le pouvoir législatif.
• Le pouvoir judiciaire.
• les autorités régionales.
• l'organisation du ministère de la justice.
• le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.

• Organisation d'un service informatique.
• Les fonctions à assurer.
• Répartition et contrôle du travail.

Les fonctions d'analyse.

Les fonctions de programmation.

Les fonctions d'exploitation.

• Organisation d'ateliers :

• atelier de perforation.
• salle de l'ordinateur.
• relations avec les services utilisateurs.
• planning, contrôle d'exécution.
• contrôle et transmission des résultats.

II - Epreuve d'ordre technique :

1) les fonctions d'une entreprise et le rôle de l'informatique.

• structures fonctionnelles d'une entreprise.
• rôle et place de l'informatique.
• rôle et place du programmeur.

2) Les méthodes de programmation.

• notions de "méthode".
• présentation d'une méthode particulière.

3) La documentation et les dossiers d'application :

• le dossier de conception.
• l'analyse détaillée.
• le dossier de programme.
• le dossier d'exploitation.

4) L'organisation et la sécurité des données :

• les fichiers et les accès.

• les contrôles.
• la sécurité.

5) La programmation et la mise en place :

• la programmation et les tests.
• la mise en place.
• la maintenance.

6) L'environnement technologique :

• les bases de données.
• les systèmes d'exploitation.
• les tendances actuelles.

7) Etudes de cas :

Le candidat aura à élaborer un programme relatif à un problème de gestion lui permettant de mettre en œuvre ses connaissances techniques.