Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant réforme de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1988,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,
Vu l'avis de la commission supérieure des investissements du 25 mai 1998,
p. 1811Vu l'avis du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du développement économique.
Décrète :
Article premier. - Il est accordé à la coopérative centrale des semences et plants sélectionnés une prime d'investissement égale à 5% du coût global de l'investissement.
Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 août 1998.
Zine El Abidine Ben Ali