Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses article 15 et 14;
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78813 du 1er septembre 1978;
Vu le décret n° 83-1175 du 8 décembre 1983, portant création d'un périmètre public irrigué du Cap-Bon;
Vu le décret n° 85-1362 du 24 octobre 1985, portant modification des limites du périmètre public irrigué du Cap Bon,
Vu l'arrêté du 8 mars 1984, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué du Cap-Bon;
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunis au siège du gouvernorat de Nabeul le 22 septembre 1997;
Arrêté :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier de Soliman Nord (première tranche) relevant du périmètre public irrigué du Cap Bon, des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel Bouzelfa au gouvernorat de Nabeul et annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpares. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou un leur.
Art. 3. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisie.
Tunis le, 18 août 1998.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadak Rabah
Le Premier Ministre
Hameri Karoui