Décret n° 98-1659 du 19 août 1998, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Hammam Maarouf, délégation de Sousse Erriadh gouvernorat de Sousse

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat:

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 33-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996.

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;

Vu l'arrêté du gouverneur de Sousse du 10 octobre 1995, portant changement de vocation d'un terrain agricole situé à Hammam Maarouf délégation de Sousse Erriadh au gouvernorat de Sousse;

Vu la délibération du conseil municipal de Sousse réuni en date du 27 décembre 1995;

Vu l'arrêté du ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du tribunal administratif.

Décret

Article premier. - Il est créé dans la zone de Hammam Maarouf délégation de Sousse Erriadh, gouvernorat de Sousse, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, entouré d'un liséré rouge sur le plan en point et constitué des immeubles immatriculés indiqués au tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et le président directeur général de l'agence foncière d'habitation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 19 août 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

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