Les ministres des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 25 mai 1950, portant fixation du budget de l'année 1950-1951 et notamment son article 57 comportant la fixation des conditions d'application des redevances pour occupation du domaine public,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat,
Vu le décret n° 87-655 du 20 avril 1987, déterminant les formes et condition d'occupation du domaine public routier de l'Etat,
Vu le décret n° 87-656 du 20 avril 1987, fixant les conditions et modalités d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines,
Vu l'arrêté du 26 mai 1950, fixant le tarif des redevances pour occupation ou utilisation de matières ou de matériaux du domaine public, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 11 octobre 1956.
Arrêtent :
Article premier. - L'occupation du domaine public routier est classée en trois catégories : "a", "b" et "c". Il est affecté à chacune de ces catégories les coefficients suivants :
- le coefficient 1 pour la catégorie "a",
- le coefficient 2 pour la catégorie "b",
- le coefficient 3 pour la catégorie "c",
Chaque coefficient correspond à l'importance de l'occupation du domaine public routier de l'Etat et aux avantages retirés de cette occupation.
Art. 2 - Les catégories "a", "b" et "c" et les coefficients 1, 2 et 3 sont fixés comme suit :
Catégorie "a" : coefficient (1) = 1.
Sont classés dans cette catégorie :
- les stations de distribution de carburants à capacité de stockage inférieure à 45000 litres pour tous produits.
- les conduites d'alimentation, les canalisations et conduites d'assainissement, les câbles souterrains et aériens; les regards, les chambres techniques, les pylônes, qui sont posés tous à une distance supérieure ou égale à dix mètres à partir du bord extérieur de la chaussée.
l'occupation des dépendances du domaine public routier pour cultures.
- Les dispositifs privés d'indication.
Catégorie "b": Coefficient (2) = 2 :
Sont classés dans cette catégorie :
- les stations de distribution de carburants à capacité de stockage comprise entre 45000 et 120000 litres pour tous produits.
- les conduites d'alimentation, les canalisations et conduites d'assainissement, les câbles souterrains et aériens; les regards, les chambres techniques, les pylônes, qui sont posés tous à une distance supérieure ou égale à cinq mètres à partir du bord extérieur de la chaussée.
- l'occupation aérienne du domaine public routier de l'État par des auvents ou des balcons.
l'occupation du domaine public routier de l'État pour dépôt de matériaux, installation des ouvrages, pose des échafaudages ou construction des clôtures, et ce, à titre provisoire.
- dispositifs publicitaires.
Catégorie "c": Coefficient (3) = 3 :
Sont classés dans cette catégorie :
- les stations de distribution de carburants à capacité de stockage supérieure à 120000 litres pour tous produits.
- les conduites d'alimentation, les canalisations et conduites d'assainissement, les câbles souterrains et aériens; les regards, les chambres techniques, les pylônes, qui sont posés tous à une distance supérieure ou égale à cinq mètres à partir du bord extérieur de la chaussée.
- l'occupation des trottoirs, des accotements et des dalles sur fossé dans un but commercial.
Art. 3 - La redevance pour occupation du domaine public routier de l'État est calculée par la multiplication de trois facteurs "T", "k" et 1 ou 2 ou 3.
"T" représente le tarif de base pour occupation du domaine public routier de l'État.
"K" représente un coefficient fixé annuellement par le ministre des finances dont la valeur est rattachée au développement économique du pays.
- Les chiffres 1, 2 et 3 représentent trois coefficients de multiplication liés à la classification des catégories d'occupation du domaine public routier de l'État.
Art. 4 - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1950 susvisé, relatives à l'occupation du domaine public routier de l'État.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 25 août 1998.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui