Les ministres des finances, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 25 mai 1950, portant fixation du budget de l'année 1950-1951 et notamment son article 57 comportant la fixation des conditions d'application des redevances pour occupation du domaine public,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'État,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l'État,
Vu le décret n° 87-655 du 20 avril 1987, déterminant les formes et condition d'occupation du domaine public routier de l'État,
Vu le décret n° 87-656 du 20 avril 1987, fixant les modalités d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'État ou sur les propriétés riveraines,
Vu l'arrêté du 4 juin 1951, fixant les taux de redevances pour occupation du domaine public routier, tel que modifié par l'arrêté du 11 septembre 1956.
Arrêtent :
Article premier. - A compter du 1er septembre 1998 les tarifs de base "T" prévus à l'article 57 du décret du 25 mai 1950 sus-visé, sont fixés conformément au tableau ci-après en ce qui concerne le domaine public routier.
| Nature ou objet des taxations | Tarif de base T en dinars |
|---|---|
| * Station de distribution de carburants : | |
| Redevance annuelle pour voies d'accès par appareil de distribution de carburants avec minimum de perception de mille dinars | 30 |
| * Conduites et canalisations souterraines : | |
| a - conduites et canalisations de diamètre inférieur à 0,5 mètre | |
| Redevance annuelle par mètre linéaire avec minimum de perception de cinq dinars | 0,500 |
| b - Conduites et canalisations souterraines de diamètre supérieur ou égal à 0,5 mètre et inférieur à 1 mètre | |
| Redevance annuelle par mètre linéaire avec minimum de perception de dix dinars | 0,750 |
| c - Conduites et canalisations souterraines de diamètre supérieur ou égal à 1 mètre | |
| Redevance annuelle par mètre linéaire avec minimum de perception de vingt dinars | 1,000 |
| d - Une redevance supplémentaire est ajoutée en ce qui concerne les conduites sous pression | |
| Redevance annuelle par mètre linéaire | 1,000 |
| * Câbles souterrains : | |
| a - Les câbles électriques à basse tension et les câbles téléphoniques | |
| Redevance annuelle par mètre linéaire avec minimum de perception de cinq dinars | 0,100 |
| b - Les câbles électriques à moyenne et à haute tension et les câbles de réseau de transmission | |
| Redevance annuelle par mètre linéaire avec minimum de perception de dix dinars | 0,150 |
| Nature ou objet des taxations | Tarif de base T en dinars |
|---|---|
| * Emprise de sécurité des conduites, des canalisations et des câbles souterrains et aériens : Redevance annuelle par m2 | 0,250 |
| * Occupation aériennes par des câbles à une hauteur inférieure à 6 m : Redevance annuelle par mètre linéaire avec minimum de perception de cinq dinars | 0,050 |
| * Supports (pylones électriques à moyenne et à haute tensions) Redevance annuelle par m2 occupé au sol | 30 |
| * Ouvrages souterrains : Redevance annuelle par m2, avec minimum de perception de cinq dinars | 0,500 |
| * Occupation des trottoirs, des accotements et des dalles sur fossé : Redevance annuelle par m2, avec minimum de perception de deux cent cinquante dinars | 25 |
| * Occupation du domaine public routier pour culture : a - Occupation d'une surface inférieure ou égale à 1000 m2 du domaine public routier de l'Etat pour culture Redevance annuelle par m2, avec minimum de perception de dix dinars | 0,100 |
| b - une redevance supplémentaire est ajoutée pour la surface supérieure à 1000 m2 Redevance annuelle par m2 | 0,050 |
| * Occupation du domaine public routier pour dépôt de matériaux, installation des ouvrages, réalisation des échafaudages ou construction de clôtures : Redevance mensuelle par m2, avec minimum de perception de vingt dinars | 0,600 |
| * Auvents sans supports ou balcons à une hauteur inférieure à 6m : Redevance annuelle par m2, avec minimum de perception de cinq dinars | 0,250 |
| a - Une redevance supplémentaire est ajoutée pour les supports Redevance annuelle par Unité | 5,000 |
| * Panneaux d'indication privés et dispositifs publicitaires : Redevance annuelle par m2 de la surface du panneau ou du dispositif, avec minimum de perception de vingt dinars | 20 |
Art. 2 - Ces redevances sont versées nonobstant les taxes municipales.
Elles sont réduites de 75% au profit des collectives locales et de 50% au profit des établissements chargés d'assurer des services publics.
Les associations sportives et culturelles bénéficient également de la réduction de 50%, lorsque l'occupation n'est pas destinée à un usage industriel ou commercial.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 4 juin 1951 fixant le taux des redevances pour occupation du domaine public routier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 25 août 1998.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
TABLEAU PARCELLAIRE (RECTIFICATIF)
Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n° 98-1590 du 4 août 1998 (paru au JORT n° 65 du 14 août 1998), portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du domaine privé de l'Etat de parcelles de terre, sises à la délégation de la Marsa au gouvernorat de Tunis.
En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Au lieu de :
N° d'ordre : 14
N° de la parcelle sur le plan : 3 (1)
N° du titre foncier : 93174
Superficie totale de l'immeuble : 10 a 00 ca
Superficie expropriée : la totalité de l'immeuble
Noms des propriétaires : 1 - Sassia Bent Mohamed El Béchir Bey 2 - Mohamed El Hédi 3 - Mohamed Foued 4 - Mohamed Saïd 5 - Hayet Ennoufous 6 - Slaheddine, la première veuve et les suivants enfants de Omar Ben Mohamed El Moncef Bey.
Lire :
N° d'ordre : 14
N° de la parcelle sur le plan : 3 (1)
N° du titre foncier : 93174
Superficie totale de l'immeuble : 10 a 00 ca
Superficie expropriée : la totalité de l'immeuble
Noms des propriétaires : 1 - Sassia Bent Mohamed El Béchir Bey 2 - Mohamed El Hédi 3 - Mohamed Foued 4 - Mohamed Saïd 5 - Hayet Ennoufous 6 - Slaheddine 7 - Mohamed Aoun Errafik Bey, la première veuve et les suivants enfants de Omar Ben Mohamed El Moncef Bey.