Arrêté du Président de la chambre des députés du 25 août 1998, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A3" dans le grade de programmeur

Le Président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, portant statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-306 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-307 du 20 février 1995.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A3" dans le grade de programmeur, les agents temporaires de la catégorie "A3" faisant fonction de programmeur et ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans la catégorie, à la chambre des députés, à la date de l'examen.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de déroulement des épreuves,
• la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées de pièces suivantes.

1) Une attestation certifiant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
3) Une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie "A3".

4) Une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le président de la chambre des députés après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A) les épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve d'ordre technique.

B) l'épreuve orale :

une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique fixé en annexe à cet arrêté, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes un et deux du présent article.

Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation des deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelques nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de programmeur est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Tunis, le 25 août 1998.

Le Président de la Chambre des Députés
Fouad Mebazaâ

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A3" dans le grade de programmeur

I - Epreuve de culture générale

1) Organisation politique de la Tunisie :

• la constitution
• les institutions constitutionnelles
• la chambre des députés : organisation, et attributions

2) Organisation administrative de la Tunisie :

• centralisation - décentralisation - déconcentration

3) Fonction publique :

• statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
• statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.

4) Marchés publics : préparation

• exécution - règlement

5) Budget de l'État :

• principes - préparation - exécutions - règlement

6) Droits et obligations du citoyen :

7) Rôle de la jeunesse dans la société tunisienne :

II - Epreuve technique :
1) Structures des ordinateurs
2) Algorithmique et principes de programmation
3) Programmation structurée
4) Langages de programmation
5) Structures de données et gestion des fichiers.