Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 25 août 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 4 juin 1992 déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées, ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, tel qu'il a été modifié et

complété par le décret n° 91-511 du 8 avril 1991 et le décret n° 96-874 du 1 mai 1996,

Vu le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 et modifié et complété par le décret n° 98-1170 du 25 mai 1998,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées, ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer,

Vu l'avis du conseil des bâtiments civils,

Arrête :

Article premier - Les dispositions des articles 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11 de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 3 (nouveau) - L'agrément est accordé par le ministre de l'équipement et de l'habitat, après avis de la commission nationale d'agrément, pour les entreprises classées dans les catégories 3, 4 et 5 ainsi que pour les entreprises spécialisées dans les fondations spéciales, cuisines et buanderies, ascenseurs, sondages géotechniques, sondages géologiques et minier et forages pétroliers, et par le gouverneur de la région dont relève les sièges des entreprises pour celles classées dans les catégories 1 et 2 ainsi que pour celles spécialisées dans les travaux d'engaronnement, et ce après avis de la commission, régionale d'agrément.

Art. 4 (nouveau) - L'agrément est octroyé dans l'une des activités ci-dessous énumérées et désignées, entre parenthèse, par leurs sigles :

1 - Les Bâtiments (B),
2 - Les Routes (R),
3 - Les Voies et Réseaux Divers (VRD),
4 - Les Travaux Maritimes (TM),
5 - Les Forages et Sondages (F),
6 - Le Génie Rural et Forestier (G).

Art. 6 (nouveau) - L'activité concernant les travaux routiers comporte les spécialités suivantes et les plafonds y correspondants :

Art. 7 (nouveau) - L'activité concernant les voies et réseaux Divers comporte les spécialités suivantes et les plafonds y correspondants :

Art. 9 (nouveau) - L'activité concernant les forages et sondages comporte les spécialités suivantes et les plafonds y correspondants:

Art. 10 (nouveau) - Les services compétents du ministère de l'équipement et de l'habitat ou du gouvernorat, chacun en ce qui le concerne, peuvent à tout moment procéder à une vérification des moyens humains, matériels et financiers de l'entreprise, avant ou après l'obtention de l'agrément.

Art. 11 (nouveau) - Les moyens humains, matériels et financiers exigés pour l'obtention de l'agrément dans une ou plusieurs spécialités relevant des activités définies aux articles 5 et 8 de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 ainsi qu'aux articles 4 (nouveau), 6 (nouveau), 7 (nouveau), 9 (nouveau) précités et 12 ci-après du présent arrêté, sont fixés à l'annexe ci-jointe telle que modifiée en conséquence.

En ce qui concerne les moyens financiers, et sous réserve des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 4 juin 1992 précité, les entreprises, personnes physiques exerçant actuellement dans ce secteur, sont tenues de présenter le bilan et les états des résultats du dernier exercice assortis d'une décharge fiscale, prouvant qu'elles disposent de l'équivalent du capital social exigible des entreprises érigées en personnes morales dans la même activité, spécialité et catégorie; les entreprises nouvelles sont tenues de présenter une attestation bancaire prouvant quelles disposent de l'équivalent du capital social exigible des entreprises érigées en personnes morales dans la même activité, spécialité et catégorie.

Art. 2 - Il est ajouté à l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 précité l'article 12 suivant :

Art. 12 (nouveau) - L'activité concernant le génie rural et forestier comporte les spécialités suivantes et les plafonds y correspondants :

Art. 3 - Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, ayant obtenu un agrément dans le secteur de l'électricité et du gaz ou des travaux de pose de canalisation de télécommunication et de télédistribution par les organismes spécialisés, disposent d'un délai d'un an, à compter de cette date, pour présenter une demande tendant à l'obtention d'un nouvel agrément dans les formes et conditions prévues par le décret n° 92-320 du 10 février 1992 sus-visé.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.

Tunis, le 25 août 1998.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui