Décret n° 98-1692 du 31 août 1998, portant modification du décret n° 96-1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 27, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,

Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion gestion 1998 et notamment son article 89,

Vu le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989,

Vu le décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997, portant modification du décret n° 96-1190 du premier juillet 1996 susvisé,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997 portant modification du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les articles et produits suivants :

• à l'industrie du cuir et du papier et les industries diverses :
• 51 - jus de fruits,
• aux industries électriques et électroniques :
• 54 - systèmes électroniques de protection et d'alarme.

Art. 2. - Sont insérées sur la liste n° I annexée au décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, texte version arabe, les modifications figurant au tableau suivant :

Ancienne désignation des articles et produits
Nouvelle désignation des articles et produits

III - Industries textiles et de l'habillement
3 - Tissu non tissé, imprégné pour l'habillement
5 - Tissu non tissé, imprégné pour chaussures

V - Industries mécaniques
45 - Appareil de fabrication de pâte pour boulangerie
59 - Moteur, diesel, marin
86 - Segments diamantés
87 - Scie à ruban pour bois
88 - Scie circulaire à bois

VI - Industries électriques et électroniques
22 - Four de boulangerie électrique

III - Industries textiles et de l'habillement
3 - Tissu non tissé, non imprégné pour l'habillement
5 - Tissu non tissé, non imprégné pour chaussures

V - Industries mécaniques
45 - Façonneuse de pâte pour boulangerie
59 - Moteur, diesel, marin et stationnaire
86 - Scie à ruban pour bois
87 - Scie circulaire à bois
88 - Segments diamantés

VI - Industries électriques et électroniques
22 - Four électrique

Art. 3. - Sont insérées sur la liste n° II annexée au décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé tel que modifié par le décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997, texte version française, les modifications figurant au tableau suivant :

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

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