Ministère des communications

Arrêté du ministre des communications du 2 septembre 1998, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 73 du 11 septembre 1998, page 1908

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires-d'Etats à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,

Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 98-1417 du 10 juillet 1998, chargeant Monsieur Faouzi Belhassen, inspecteur central des PTT, des fonctions de chef de centre directeur "Rapid Poste" relevant du ministère des communications,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faouzi Belhassen, inspecteur central des PTT, chef de centre directeur "Rapid Poste" est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 1998.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre des communications du 2 septembre 1998, JORT n° 73 du 11 septembre 1998, p. 1908.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.