Arrêté du ministre de la culture du 2 septembre 1998, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel que modifié par le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,

Arrête :

Article premier. - Les adjoints techniques sont recrutés :

1) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires (section mathématiques-sciences ou mathématiques-techniques) ou d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques du 2ème cycle ou d'un diplôme technique équivalent à caractère technique et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2) par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux candidats qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade d'agent technique.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent accompagner leur demande de candidature des pièces suivantes :

I/ les candidats externes :

A) lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagné, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour les candidats ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B) Après l'admission au concours :

tout candidat ayant réussi au concours doit fournir les pièces nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois (3) mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

II / Les candidats internes :

la demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie,

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou par son représentant,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la culture après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admission :

1) une épreuve de culture générale,
2) une épreuve d'ordre technique.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum de quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée :

• pour les candidats internes : au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé
• pour les candidats externes : la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture sur proposition du jury de concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - la liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 1998.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Programme des deux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques

Epreuve technique :

I - Spécialité : topographie et cartographie

1 - Option : topographie et cartographie générale :

• système de protection, feuille de protection, coordonnées rectangulaires,
• théorie des erreurs : les applications à la géodésie
• mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point
• représentation des formes du terrain
• nivellement direct et indirect, détermination althimétrique d'un point
• méthodes de levé
• le nivellement de précision, instruments de mesure, erreurs, et correction affectant le nivellement, altitude arthométriques dynamique d'un point, compensation d'un réseau de nivellement.

2 - Option : géodésie :

• généralités, les appareils de levés et de mesure
• les systèmes de protection

• la théorie des erreurs : les applications à la géodésie

les méthodes de compensation

• le nivellement de précision.

3 - Option : photogramétrie :

• généralités, les appareils de leves et de mesure
• détermination des points du canevas : points de canevas du sol
• triangulation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue ou aérochéminement principal, triangulation analytique
• théorie des erreurs de compensation : solution et version : les moindres carrés, application à la photogramétrie
• les appareils de restitution : reconstitution des faisceaux perspectifs : formation et déformation du modèle, mise à l'échelle du modèle, orientation absolue.

4 - Option : cartographie :

• définition de cartographie
• notions générales de cartographie
• forme de la terre et coordonnées : dimensions et forme de la terre
• le système des méridiens et parallèles
• les projections cartographiques :
• propriété et classement des systèmes de projection
• choix de la projection en fonction des altérations
• choix de la projection en fonction de la région à cartographier
• rappel des propriétés des principaux systèmes
• problèmes particuliers aux planisphères
• changement de système de projection (transposition graphique optique et mécanique)
• échelle, découpage et canevas de référence
• mesure sur les cadres
• fautes, erreurs, altérations
• types des mesures
• expression et représentation graphique :
• les variables visuelles
• analyse de l'image graphique
• textures et structures graphiques
• schématisation, symboles poncils
• emploi de la couleur
• les fonctions de la représentation graphique
• théorie de l'image
• règle de lisibilité
• divers systèmes d'expression et de représentation cartographie-topographique
• convention, spécification, habillage
• représentation de la planimétrie
• représentation du relief
• les écritures
• les cartes en reliefs
• cartographique thématique, techniques de reproduction et d'impression
• généralités sur les procédés et les matériaux

• reproductions photographiques
• composition des écritures procédés lithographiques
• élaboration et rédaction :
• élaboration de la carte
• conservation, entretien et transformation
• organismes cartographiques :
• organisation cartographique nationale
• organisation cartographique internationale
• associations, normalisation, production.

II - Spécialité : bâtiment :

• nature et qualité physiques et mécaniques des sols :

(différents terrains, sondage, contrainte des sols, force portante ...)

• fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantage et inconvénients de chaque système)
• superstructures et gros œuvres :
• les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie
• planchers
• jointoiement et rejointoiement - joints de dilatation et de rupture
• enduits aux liants hydrauliques
• percements et scellement - conduites et gaines - travaux de platerie, ouvrage en stuc, escaliers, carrelage et produits céramiques
• divers travaux d'équipement et de protection : - charpentes en bois et en métal
• menuiserie
• plomberie, serrurerie et quincaillerie du bâtiment
• canalisation d'évacuation : fosses sceptiques, égouts
• couvertures
• étanchéité
• isolation thermique et antivibratoire
• engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrassement, de levage, d'échafaudage, bétonnières...)
• matériaux traditionnels
• agrégats, chaux, ciment, plâtre
• mortier et bétons
• coffrage
• mise en œuvre, transport du béton, repandage et vibration, béton coulé sous eau
• technique de la préfabrication
• préfabrication lourde
• préfabrication légère
• construction d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'une salle couverte, d'un terrain de sport, et d'un immeuble d'habitation
• indication sur les coûts des principaux postes de travaux
• erreurs grossières dans l'ossature des bâtiments

• différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpital, salles de sport et gradins).

III - Spécialité : hydraulique et génie civil :

• ressources en eau du pays : nappes souterraines et cours d'eau
• pluviométrie-ruissellement
• divers modes de captage des eaux, barrages, forages, puits, galeries drainantes ou filtrantes, sources etc... écoulements de fluides, régimes hydrauliques, vitesse, débit, perte de charge
• conduites sous pression : types de conduites, béton, fonte amiante, ciment, acier
• généralités sur l'écoulement : répartition hydrostatique des pressions, charge dans une section, ligne péizométrique et ligne de charge, problème pratique de distribution, conduites simples ou en dérivation conduites d'aspiration de refoulement-réseaux ramifiés et maillés, mesure des pressions et des débits

jaugeage des canaux découverts (flotteurs, déversoirs, moulins, etc...)
matériel hydraulique
divers types de pompes, rendement, puissance-débit

• courbe caractéristique
• canalisation : divers types-caractéristiques, qualités, principes de fabrication, spécialisation-robinetterie fontainerie et ventellerie-joints et accessoires
• moteurs, divers types
• matériaux et procédés de construction : agrégats, liants hydrauliques, chaugrasse, mortier, hydraulique aggloméré amiante, liants hydraucarbonés
• différents types de fondations
• caractéristiques mécaniques et physiques des sols

infiltration-phénomène (renards).

IV - Spécialité : dessinateur projeteur en architecture

A - Dessin
1 - dessin d'architecture

• plan de situation
• plan de masse
• plan d'implantation
• croquis
• avant projet
• projet d'exécution

2 - dessin de détails

• détail de fondation
• détail sur coupe mur extérieur

• détail de menuiserie, différents types de portes
• détail d'accroître (étanchéité)
• détail de descentes d'eaux

B - Technologie :

• terrassements
• les fondations
• maçonneries
• les planchers
• étanchéité
• les enduits
• les escaliers
• les revêtements des sols et murs
• notations sur les équipements du bâtiment.

C - Droit d'urbanisme :

• schéma directeur
• plan d'aménagement
• plan d'aménagement des détails
• plan de lotissement.