Arrêté du ministre de l'agriculture du 2 septembre 1998, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1998/1999

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 du dit code,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au regime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique,

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier;

Arrête :

TITRE PREMIER

Réglementation générale

Article premier. - Pour la saison 1998/1999 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

• Tout chasseur doit se confirmer au respect de l'environnement en général.
• Les douilles vides ainsi que tous autres objets utilisés lors de la chasse ne doivent pas être jetés.

Art. 2. - Le montant de la cotisation et de l'assurance à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs est fixé à 10 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à 5 dinars. Seuls, les nationaux peuvent être membres actifs de l'association des fauconniers.

Art. 3. - La licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet d'un contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent

arrêté est délivrée par la direction générale des forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1998-1999, à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires et ce pour la chasse du petit gibier sédentaire et de passage.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 1998-1999 à 10 dinars par épervier et 15 dinars par faucon.

La période de capture des éperviers est fixée du 1er mars 1999 au 30 avril 1999 à l'aide de filets fixes et mobiles.

Dans un but de protection de la faune sauvage le nombre d'éperviers capturés par les filets ainsi que les autres espèces relâchés doivent être déclarés journalièrement au poste forestier de la zone de capture.

Les faucons dénichés seront bagués au siège de l'association des fauconniers en présence d'un représentant des forêts, alors que les éperviers capturés seront bagués au moment des lâchers.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et du hérisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

En outre, l'obtention de la licence de chasse au sanglier ne peut avoir lieu qu'après le versement au receveur des produits domaniaux d'un montant de vingt dinars (20 D) pour les chasseurs nationaux et les résidents natifs en Tunisie et de trente dinars (30 D) pour les résidents temporaires et ce en plus de la taxe d'abattage de 20 dinars pour chaque sanglier abattu sur le domaine forestier au cours d'une chasse ordinaire, qui sera versée par l'équipe de chasseurs intéressée au receveur des produits domaniaux.

La chasse au daim donne lieu au paiement d'une taxe d'abattage de 150 dinars par daim abattue et ce à raison d'un animal par chasseur durant la présente saison.

Par ailleurs le piegeage des étourneaux par les filets ou maltem donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée à cent dinars (100 D) pour une autorisation de 7 jours.

Art. 4. - La chasse au gibier sédentaire (lièvre, perdrix, ganga unibande, pigeon biset, alouette, caille et tourterelle sédentaires) n'est autorisée que les dimanche et jours fériés officiels pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier et au gibier de passage est autorisée tous les jours de la semaine durant la période d'ouverture. La chasse du lièvre en battue est interdite.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date, du lieu de chaque battue projetée, des noms des participants, de l'adresse et numéro de téléphone du chef d'équipe.

En cas d'annulation de la journée de chasse l'équipe de chasseurs au sanglier est tenue également d'informer l'arrondissement régional des forêts.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter et de répartir équitablement les lieux de chasse entre les différentes équipes de chasseurs, le chef d'arrondissement établira un plan et un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs et qui sont assurés par ladite association contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

3) de respecter la nature et de laisser les lieux de chasse dans un état propre.

Art. 5. - Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à six perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. - La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 7. - Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage et la détention des espèces non citées à l'article premier du présent arrêté et notamment les espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de berberie, gazelles, buffles, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc, épic, chauves-souris, herisson-blanc, gundi, chats sauvages, loutre, phoques moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages,

2) Oiseaux : Outarde houbara, flamant rose, cigogne, courlis, ériarnature à tête blanche, sarcelle marbrés, rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages,

3) Reptiles et batraciens : Tortues de terre, de mer et d'eau douce, varan du désert, fouette-queue, caméléon et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toute les espèces de faune sauvage y compris leurs partis (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques et insectes arachnides et annelides) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du directeur général des forêts.

Art. 8. - Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots adultes congelés ou vivants déclarés à la direction générale des forêts avant la date du 1er mars 1999. Ces stocks doivent être regroupés en un seul dépôt pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1999. Passé ce délai ou toute fausse déclaration constatée entraînent le rejet systématique de la demande d'exportation.

Art. 9. - Les propriétaires ou leurs ayant droit, peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, détruire sur leurs propres fonds les espèces ci-après :

1) Sangliers et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des forêts)

2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes

3) Moineaux

4) Etourneaux.

Art. 10. - Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la direction générale des forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cinq cents (500) dinars pour la commercialisation locale et mille (1000) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. - En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

Gouvernorat de Tunis :

Forêts de Gammarth et de Raoud - lac de Tunis - Borj Chakir - Sebkha Séjoumi.

Gouvernorat de Ben Arous :

Imadats de Kabouti et Djebel Ressas.

Parc national de Bou-Kornine (T.F. 3109) et la zone limitrophe comprise entre le parc national Boukornine et l'autoroute - forêt Bir El Bey - forêt de Radès et le lac de l'ex-carrière - lac de Tunis Radès - Dj. Ressas - Aqueducs romains d'Oudna - forêt de Ben Arous-Zouaouine - Dj. Nouali.

Gouvernorat de l'Ariana :

Forêt de Djebel Ammar - forêt de Ain Essid - forêt recréative de Nahli-Djebel Baouala (T.F. 87373-9464-87373 bis) et l'agro-combinat de Borj El Amri.

Gouvernorat de Nabeul :

Délégation de Kelibia et Hammam Ghzaz - Massif de Dj. Labiadh - les grottes des chauves-souris d'El Haouaria - la zone des grottes romaines d'El Haouaria (Rq : 2067 S2)

Forêt des dunes de Menzel Belgacem Ilème série (R/Q 3435) - parc national des Iles de Zembra et Zembretta et les agro-combinat de Kouroum, Intilaka, Hached, Khiem, Takelsa, Kobba-Ennour et Errouki.

Gouvernorat de Zaghouan :

Djebel Zaghouan (TF. 115998 et 14320) Dj. Ben Amara "Errcifa" (T.F : 34709) contrat de reboisement Morgan Dj. Jimla (T.F : 29714 S2) Dj. Maouine (T.F 3537) Bled Sidi Ali Azouz (T.F : 512258 S2) SMVDA Essouinette II SMVDA Ain El Babouch - reboisement d'eucalyptus Dj. Bouhmida (Zriba) Dj. Ben Keleb (T.F : 4965) - contrat de reboisement Draa Ben Jouder - SMVDA El Faouz II, Dj. Hmama (T.F. : 115799) Dj. Sidi Zid - Zagtoun (T.F : 23650) Dj. Khayala - El batria (T.F 19413) et OEP Saouaf. Série unique Dj. Dhar Hmar (T.F 115997), série unique Dj. O. Chlaligue (T.F : 115997), Dj. Dghafla (TF : 30878), Dj. Sidi Mansour Saouaf (T.F. 23650).

Gouvernorat de Bizerte :

Délégation de Bizerte Nord, parc national de l'Ichkeul - parc à cerf de M'hibeus (T.F : 145815), Dj Tabouna, Dj Kchabta, Sidi Mansour l'agro-combinat de Ghezala Mateur - Archipel de la Galite.

Gouvernorat de Béja :

Les imadets de Mkhachbia, Azra et Rihana - Dj. Morra (T.F. 20241) Dj. Chitana - propriété Driss Ben Amor Houki (akarma, Bou-mousse) - Ragoubet El Halfa - Bou-Rahal Ksikis, jeune plantation Dar El Khir Zeldou, jeune plantation Dj. Damous Tebaba, l'agro-combinat de Thibar, Dj. Bouchkaoui - Dj. Chammakh.

Gouvernorat de Jendouba :

Forêt d'El Feidja : série I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII y compris le parc national d'El Feidja et la partie hors ménagement (Rq 53257) forêt de Fej Hcine (Rq. 54431-54504) - Dj. Bent Ahmed (Rq 17310 Et 53252) - forêt Ain Zana série unique et Chihia (Rq. 51613) - Dj. Lahérech de Chemtou à Bellarija (Rq. 20923) lac M'raidia (station de pompage) - lac Ben Béchir (auprès du complexe sucrier), les agros combinats de Badrouna Koudia et Chemtou - Tegma I (Req : 53256) Tegma II (Req. 53256) - A Draham I (Req. 54.587) - A. Draham II (Req. 54585) O Zéene III T.F 165402-O. Zéene IV T.F 165.402 - Tabarka II (Req. 54262) Tabarka III (Req. 54263) - Tabarka IV (Req. 54264).

Gouvernorat du Kef :

Délégation Dahmani - El Bidi et Ben Jebline (T.F n° 170311 et R. n° 54694) - Dj. Saddine (TF n° 170501) Ain Mizeb - Dj. Bou-Robaia (T.F n° 195085) - Dj. Debadib (R. n° 54330) - 1ère et 2ème série Ouergha - Dj. Sidi Messaoud (TF n° 170494) Dj. Fekret Naïma (TF n° 170450 et 170446) agro-combinat Ain El Karma.

Gouvernorat de Siliana :

Délégations Makthar et de Siliana Nord - 1ère, 2ème et 3ème série de la forêt de Kessera - forêt Guebla - Bourmada - Oued Ergou et Oued Melah - Dj. Lachiheb et Zguenga - Dj. Rihane - Dj. Mansour) secteurs Bhirine et Ain Bou-Saadia - secteur Sidi Hmada - réserve naturelle de Dj. Serj - Khnadeg-Magsem - Terfafa - El Baten agro combinat Ramlia - agro combinat Mohsen Limam.

Gouvernorat de Kairouan :

Délégations Ala - Imadats de : El Karma-Jouaouda - Chouachi - Chrichira - Goffay - Chogafia - Zagdoud - Ouled Enhar - Bouhajla et Troza Sud - Kabara.

Pépinière pastorale d'El grine (TF n° 452/235010) - Dj. Krib (TF : n° 242097) - Dj. halfa (TF n° 242144) Dj. Nara (TF n° 242210) - kef M'nara Dj. touila (TF 54520 - Dj. Zagdoud (T.F 242142) - Dj. Boudabbous (TF n° 235311) Dj. Fadloun (Rq. n° 1700) Dj. Ouchtatia TF 242142) - Dj. Bouhjar (2) (TF n° 16741) - Dj. Touati et Touila (TF n° 242209) FAO - parcours Dkhila - lac motbasta - parcours motbasta - parcours Dhraat Tmmar - parcours d'El Fath de Gritir et d'Ouled Achour - parcours Hmidat - ferme Ennasr (TF 235205) - Barrage Sidi Saâd - parcours El Alam (TF : 9275) - Parcours Kabara - Agros combinat El Alem.

Gouvernorat de Sidi Bouzid :

Dj. Maknassy (TF : 277301) - parc national de Bouhedma (TF : 36/S2 Sfax) - Dj. Lesouada (TF : 279122) - Dj. Garât Hadid (TF : 279128) - Dj. Zitoun (Rq. 54618) - Dj. Motlag (TF : 279152) et les agro combinats de Touila, Jelma et Ittizez.

Gouvernorat de Kasserine :

Délégation Hassi El Frid - Imadats Boudériès - El Haza et Ain Jnen, parc national de Chambi (TF : 1399 S2 Gafsa) Kechem El Kelb (TF : 244062) - kifen El homer I et Ilème série (TF : 54432) Tam Smida (TF : 246097) Dernaya I et Ilème série (Req. 54419) - Dj. Serraguia et Goubel (Rq. 54616) et de Bourobia (Rq. 54458) forêt El Arich et les agro combinats de Oued Derb et Khadra.

Gouvernorat de Sousse :

Les Imadets de : Borjine, Béni Rabiaâ, Béni Khaltoum et Chiab, les collines d'Acouda, les forêts de Hania, de Balloum de Frada Zardoub - les parcours de Bchechma, de Kroussia, Henchir Houichi, Medfoun et Henchir El Kebir - Menzel gare, (parcelle 5) Henchir El Kamla - Henchir El Assal - les plantations de cactus interne de Dar Belouar - Ouled Abdallah (parcelle 5) Hicher la réserve naturelle de Sebkhat Kelbia - Henchir Sidi Khlifa et Sidi N'sir et l'agro combinat d'Enfidha.

Gouvernorat de Monastir :

Les parcours de Garât Sidi Ameur, El Khorr, El Melleh, El Fhoul, henchir Sidi Ismaïel El Alalcha, lachreka et Amiret Hatem - les forêts de Oued Assida et Oued Zakkar - falaise de Monastir - les îles Kuriat - Sebkhat Monastir Nord - Henchir Ras El Marj.

Gouvernorat de Mahdia :

La délégation de Oued Chamekh - les imadats de Essaid, Ababsa, Sidi Zid - forêt de Sidi Naceur, Hamdet El Mendra, Sebkhat Ben Ryoda - forêt de Ghdhabna et de la Chebba - El Meslane.

Gouvernorat de Sfax :

Imadat Nouel - Massif forestier d'El Gonna - les parcours forestiers de Tlil El Ajla (limite de conduite d'eau) périmètre de fixation des sables - oued Wadrane - Bir Ali - la réserve naturelle des îles d'El Kneiss et les zones humides côtières de Zaboussa et Khouala - les salines de Thynes et les zones humides côtières de Thyna - les îles de Kerkennah - les agros-combinats de Chaâl, Bou-zouita, Bir Ali et Essalama.

Gouvernorat de Gabès :

Les imadats de Remath et Kattana, Oum Chiah et Errouagueb, El Bhayer, domine El Adala et El Hicha, les parcours mis en défenses de Menzel Habib.

Gouvernorat de Médenine :
Délégation de Medenine Sud - parc national de Sidi Toui, Choucha - Ariguett, El Kasba-Jdaria et l'agro combinat de Sidi Chammekh.

Gouvernorat de Tataouine :
Imadat Nekrif de la délégation Remada, Garaât Mansour (Dhaher Chenini) Khechem Mariem (Dhaher Remada) El Ouara (entre délégation Rmada et Smar).

Gouvernorat de Gafsa :
Délégation Snad - imadets : El Karia, Kef Derbi El Merkez - Kef Derbi Ennadhour - Talah Est Djlibet El West, Bir - Saâd - Richet Enaâm - Moulares El Merkez - Souitir, Oum Lagsar et Sidi Bou Baker - Aithet Sidi Alech - périmètre collectif Ouled Echrait - région de Sagdoud - chaine Dj. Echoueb (oued El Kelb-Chaâb El Kherfane, Khenguet El Waer - Bou-Goutoum - Taferma-Ksra - Dj. Safra - Dj. Zitoun - Dj. Asker - Dj. Halfaya) Dj. Berda (TF n° 277193) Dj. Chemsi (TF n° 277252) - Dj. Ben Kheir (R. n° 54598) Dj. Orbata (TF n° 277298) Dj. Bou-Ramli (TF n° 16/2 Sfax) Dj. Metoui - Dj. Sattah - Dj. El Aliet et Dj. Biadhat.

Agro-Combinat Gafsa-Sned.

Gouvernorat de Tozeur :
Imadat Dghoumes et parc national de Dghoumes, imadats : Chekmou-Rmitha - Mides-Chebika - Ain El Karma - Dj. Mghatta - Dj. Msilikh - Dj. Bligi - Dj. Nagueba.

Gouvernorat de Kebili :
Parc national de Jbil et Rjim Maâtoug (délégation Douz) - Segui et Faraou et les zones humides de Douz El Aâla, Smida, Essacouma et Grad - Radouan - Saïdan Zegzaou.

Art. 12. - Cependant et par dérogation à l'article 11 la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations et imadets fermées au petit gibier sédentaire.

De même la chasse à la grive est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les agro-combinats cités ci-dessus, pendant sa période d'ouverture, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'office des terres domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Art. 13. - Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux adjudicataires.

Art. 14. - La chasse au poste à la palombe et sans chien de chasse dans les réserves constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 15. - L'emploi pour la chasse de la chevrotine, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés et des carabines de 9 mm est interdit.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

L'emploi des émetteurs - récepteurs comme moyens de rabat ou de chasse est interdit.

La chasse des oiseaux perchés sur les cables des réseaux électriques et téléphoniques est interdite.

Art. 16. - Une autorisation exceptionnelle d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'Etat et citées à l'article onze du présent arrêté peut être délivrée par le directeur général des forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Cette autorisation ne peut avoir lieu qu'une fois pendant la saison 1998-1999.

TITRE II
Tourisme de Chasse

Art. 17. - L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 12 octobre 1998 et le 31 janvier 1999 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette, entre le 12 octobre 1998 et le 30 avril 1999 pour la chasse au sanglier dans les gouvernorats de Tozeur, Kebili et Gafsa uniquement et entre le 28 décembre 1998 et le 1er mars 1999 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant la chasse par les touristes chasseurs des grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi et dimanche et s'arrête à 14 heures de l'après midi de chaque journée de chasse pour la grive.

L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs et pour leurs besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de trois cent cinquante (350) cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et cinquante (50) cartouches à balles par chasseur au sanglier. L'entrée des chiens de chasse et des appelants est interdite.

De même qu'il leur est interdit de se dessaisir des munitions non utilisées.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière Tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifique la date et l'heure de sortie leur sera délivrée par les services frontaliers du ministère de l'intérieur.

Art. 18. - La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cent (100) dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette, pour les grives et les étourneaux mille (1000) dinars pour la période du 28/12/1998 31/01/1999 et deux milles (2000) dinars pour la période du 1er/02/1999 au 1er/03/1999.

En outre, un droit d'abattage de cent (100) dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 13 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concerné à la fin de chaque journée de chasse touristique.

En cas d'une chasse au sanglier par un groupe mixte de chasseurs touristes et nationaux ou résidents le droit d'abattage reste de cent (100) dinars par sanglier abattu quelque soit le tireur.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

Les lieux de chasse (gouvernorats, délégations, imadats) doivent être précisés sur la licence de chasse et ne peuvent dépasser en aucun cas deux gouvernorats et ne pourront être changés qu'après accord de la direction générale des forêts.

Art. 19. - L'exportation du gibier abattu par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la direction générale des forêts.

Art. 20. - Les agences de voyages organisatrices de la chasse touristique doivent se conformer au respect de l'environnement et obliger leurs clients à ramasser toutes les douilles vides après le déroulement de la chasse.

Art. 21. - Les Tunisiens résidents à l'étranger, sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la

chasse dans les mêmes conditions que les nationaux, après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars (20) pour l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 22. - Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes par les ingénieurs et techniciens des forêts et tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police.

Tunis, le 2 septembre 1998.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui