Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment l'article (33-10),
Vu la loi n° 94-82 du 18 juillet 1994, portant création du commissariat général du développement régional,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-418 du 18 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du commissariat général au développement régional,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'organigramme du commissariat général au développement régional est fixé conformément au schéma et à l'annexe jointe au présent décret.
Art. 2. - La mise en application de l'organigramme du commissariat général au développement régional s'effectue sur la base de fiches-fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi au commissariat.
p. 1928La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions de l'article 33-10 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.
Art. 3. - Le commissariat général du développement régional est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure et les relations entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. - Les ministres du développement économique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali