Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux activités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements,
Vu la loi n° 95-19 du 6 février 1995, portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994 et le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996 et le décret n° 97-551 du 31 mars 1997,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tels que modifié et complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,
Vu le décret n° 95-1089 du 19 juin 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur, tel que modifié par le décret n° 96-498 du 25 mars 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier
Organisation administrative
Section première
Le directeur général
Article premier. - L'agence de promotion de l'investissement extérieur est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant des autorités de tutelle.
Le directeur général est chargé notamment de :
1) présider le conseil d'entreprise
2) assurer la direction administrative, financière et technique de l'agence,
3) conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
4) arrêter les contrats-objectifs et suivre leur exécution,
5) arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
6) arrêter les états financiers,
7) proposer l'organisation de l'agence, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
8) engager les dépenses et percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
9) conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence, et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
10) prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'agence,
11) représenter l'agence auprès des tiers et dans les actes civils, administratifs et juridictionnels et ce dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur,
12) établir des rapports permanents sur l'activité de l'agence et les soumettre au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
13) exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'agence qui viendrait à lui être confiée par le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
Art. 2. - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel et à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.
Section II
Le conseil d'entreprise
Art. 3. - Il est créé au sein de l'agence de promotion de l'investissement extérieur un conseil d'entreprise chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :
- les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
- les états financiers,
- l'organisation de l'agence,
- le statut particulier du personnel de l'agence ainsi que son régime de rémunération,
- les marchés et les conventions conclus par l'agence,
- les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence,
et d'une façon générale, toute autre question relevant de l'activité de l'agence et qui lui est soumise par le directeur général.
Art. 4. - Le conseil d'entreprise est présidé par le directeur général de l'agence. Il comprend en outre, les membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- un représentant du ministère du tourisme,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- deux personnalités désignées pour leur compétence en matière de finance et d'investissement.
Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, pris sur proposition des ministères et organisations concernés et ce pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne reconnue pour sa compétence pour assister à la réunion du conseil d'entreprise et donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.
Art. 5. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'agence pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué, au moins dix jours à l'avance, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.
Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres présents ou représentés.
Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. A défaut de la présence de la majorité de ses membres, pour des cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.
Les décisions du conseil d'entreprise sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Le directeur général désigne un cadre de l'agence pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Les procès-verbaux doivent être consignés dans un registre spécial tenu à cet effet. Ils sont signés par le directeur général et un membre du conseil.
Art. 6. - Les membres du conseil d'entreprise ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil d'entreprise de l'agence de promotion et de l'investissement extérieur.
Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an.
Dans ce cas, le directeur général de l'agence doit en informer le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et le ministère du développement économique dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'entreprise.
Chapitre deux
Organisation financière
Art. 7. - Le directeur général de l'agence de promotion de l'investissement extérieur arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissements et le soumet au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année.
Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.
Le directeur général doit, en outre, arrêter un contrat-objectif et le soumettre au conseil d'entreprise, au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement économique.
Art. 8. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :
A - En recettes :
- les subventions et les dotations que l'État accorde à l'agence,
- les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'agence,
- les produits de la vente des biens meubles et immeubles,
- les biens meubles et immeubles,
- les subventions, dons et legs,
- le produit des emprunts que l'agence pourrait contracter auprès des établissements de crédit,
- tout autre produit pouvant revenir à l'agence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
B - En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement de l'agence,
- les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant,
- les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts,
- les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions de l'agence.
Art. 9. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :
A - En recettes :
- les subventions accordées par l'Etat
- les emprunts
- les recettes et autres contributions.
B - En dépenses :
- les dépenses d'équipement et d'extension
- les dépenses d'études et de dynamisation des investissements et toutes autres dépenses.
Art. 10. - La comptabilité de l'agence de promotion de l'investissement extérieur est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le directeur général arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.
L'agence doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé après leurs approbations.
Art. 11. - L'agence de promotion de l'investissement extérieur peut contracter des emprunts après autorisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et du ministère des finances.
Chapitre trois
Tutelle de l'Etat
Art. 12. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur les questions suivantes et ce en vue d'être approuvées conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
- le statut particulier du personnel de l'agence ainsi que le régime de rémunération,
- le tableau de classification des emplois,
- l'organigramme,
- les conditions d'attribution des emplois fonctionnels,
- la loi des cadres,
- les augmentations salariales,
- le contrat objectif,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement,
- les états financiers,
- les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- les transactions immobilières,
- l'acceptation des dons, legs et contributions de toutes natures accordées à l'agence,
- les emprunts de toutes natures,
- le classement de l'agence et la rémunération de son directeur général.
Et d'une manière générale tous les actes de gestion qui sont soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 13. - Le contrat objectif est signé par le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et le directeur général de l'agence de promotion de l'investissement extérieur.
Le suivi de son exécution est assuré lors de l'examen du budget prévisionnel de l'agence. A cet effet, l'agence élaboré des rapports annuels d'évaluation communiqués au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
Art. 14. - Le budget prévisionnel de l'agence de promotion de l'investissement extérieur est approuvé par décision du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
Art. 15. - Les états financiers de l'agence de promotion de l'investissement extérieur sont approuvés par décision du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, sur la base du rapport du réviseur des comptes, établi à cet effet.
Art. 16. - Le directeur général de l'agence de promotion de l'investissement extérieur doit communiquer, au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, les documents ci-après, dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours de leur établissement :
- les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- les rapports de certification légale des acomptes et les lettres de direction,
- les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
- les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
Art. 17. - Le directeur général de l'agence de promotion de l'investissement extérieur doit communiquer, pour information au ministère des finances, les documents ci-après et ce, dans les délais fixés à l'article 16 susvisé.
- les contrats-objectifs,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
Art. 18. - Il est désigné auprès de l'agence de promotion de l'investissement extérieur un contrôleur d'Etat, nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 19. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sauf le décret n° 96-498 du 25 mars 1996, portant création d'un comité consultatif au sein de l'agence de promotion de l'investissement extérieur.
Art. 20. - Les ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des finances et du développement économique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali