Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique et pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, une parcelle de terre complémentaire, non immatriculée, sise à Imadat Bou M'khila, délégation de Mateur, gouvernorat de Bizerte, nécessaire au dédoublement de la conduite Sejnane Joumine, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan : 302.
Nature de la parcelle : terre agricole.
Superficie expropriée : 0 h 18 a 24 ca.
Noms des présumés propriétaires : Jamila Bent Amara Khammouma, épouse de Ahmed Ben Salah El Gharbi.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali