Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des affaires sociales et de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 35,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
Art. 2. - Le bénéfice de la gratuité des soins et de l'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique est accordé à tout tunisien indigent, à son conjoint et à ses enfants légalement à charge.
Le bénéfice de cette gratuité est accordé sur présentation d'une carte de soins gratuits comportant le nom de la personne concernée. La carte de soins gratuits est attribuée dans la limite du nombre global de cartes de soins gratuits et des quotas régionaux qui sont fixés par arrêté conjoint des ministres des affaires sociales et de la santé publique.
Art. 3. - La carte de soins gratuits est attribuée sur la base des listes fixées à l'article deux du présent décret.
p. 1976Cette carte comprend les conjoints, les enfants à charge jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou au-delà de cette majorité jusqu'à la fin de leurs études à condition qu'ils ne dépassent pas 25 ans. Concernant les enfants handicapés ils sont à la charge des parents jusqu'à ce qu'ils disposent de ressources. Quant à la fille, elle est à la charge des parents tant qu'elle ne dispose pas de ressources où qu'elle n'est pas à la charge du mari.
Art. 4. - La carte de soins gratuits ouvre droit, pour ses titulaires, à la gratuité des soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique sans être assujettis à aucune contribution ou cotisation aux frais de soins et d'hospitalisation dans les structures précitées.
Art. 5. - Il est créé au niveau de chaque gouvernorat, une commission régionale spéciale chargée d'examiner les listes des candidats au régime de la gratuité des soins et d'établir la liste des candidats pouvant bénéficier de cette gratuité dans la limite du quota réservé à chaque gouvernorat. Cette liste est élaborée au vu des listes des bénéficiaires et des candidats aux aides permanentes accordées dans le cadre des programmes nationaux d'aide aux nécessiteux.
Cette commission est présidée par le gouverneur ou son représentant et composée des membres suivants :
- le directeur régional des affaires sociales.
- le directeur régional de la santé publique.
- le contrôleur régional des finances.
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale.
- une représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
- un représentant de la commission régionale de la solidarité sociale.
Le président peut convoquer toute personne dont la présence lui semble utile. Il fixe l'ordre du jour des réunions.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services régionaux compétents des affaires sociales qui proposent l'ordre du jour, consignent les procès verbaux dans un registre spécial côté, conservent les documents et assurent les travaux qui lui sont conférés par le président de la commission.
Art. 6. - La commission se réunit chaque fois qu'il est nécessaire. Elle ne peut se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, la commission se réunit valablement après une deuxième convocation quelque soit le nombre des présents.
La commission établit la liste des personnes pouvant bénéficier de la gratuité des soins à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès verbaux comprenant les listes nominatives des personnes pouvant bénéficier de la gratuité des soins, signés par tous les membres présents.
La direction régionale de la santé publique informe les établissements sanitaires publics y relevant de la liste des bénéficiaires des soins gratuits.
Les ministères des affaires sociales et de la santé publique sont informés périodiquement et suite à chaque séance de réunion de la commission régionale du nombre des bénéficiaires des soins gratuits.
La préparation de la première liste des bénéficiaires de la gratuité des soins doit tenir compte des listes nominatives des bénéficiaires des aides permanentes dans le cadre des programmes nationaux d'aide aux nécessiteux, des handicapés dont le revenu est limité et qui sont incapables de travailler, des personnes âgées nécessiteuses et des enfants inscrits à l'institut national de la protection de l'enfance.
Art. 7. - Les cartes de soins gratuits sont établies et imprimées par le ministère de la santé publique, qui les remet au ministère des affaires sociales conformément au nombre global des cartes et des quotas régionaux prévus à l'article 2 du présent décret.
Ces cartes sont établies conformément au modèle élaboré à cet effet par les ministères des affaires sociales et de la santé publique.
Art. 8. - Les services régionaux compétents des affaires sociales délivrent les cartes de gratuité de soins aux bénéficiaires conformément aux listes nominatives retenues. Ces cartes ne sont valables que si elles portent l'apposition du cachet des services compétents précités.
Art. 9. - La validité de la carte de soins gratuits est fixée pour (5) cinq ans. Elle est validée annuellement par les services compétents des affaires sociales par l'apposition de leur cachet dans la case afférente à l'année concernée. Cette carte confère une validité générale auprès de toutes structures sanitaires relevant du ministère de la santé publique.
Le bénéficiaire peut renouveler sa demande pour bénéficier de la gratuité des soins. Dans ce cas, il doit présenter sa demande de renouvellement aux services régionaux compétents des affaires sociales six (6) mois au moins avant l'expiration de la validation de la carte attribuée, en vue de l'examiner par la commission régionale concernée.
Art. 10. - Tout changement intervenu dans la situation familiale ou sociale du bénéficiaire doit être déclaré aux services régionaux compétents des affaires sociales par le bénéficiaire ou les structures concernées.
Cette déclaration doit être faite dans un délai ne dépassant pas un mois à partir dudit changement.
Tout fausse déclaration ou changement de situation non déclaré, entraîne le retrait de la carte de soins gratuits.
Art. 11. - Sous réserve de permettre aux structures concernées de prendre les mesures nécessaires pour l'application des nouvelles procédures d'attribution des cartes de soins gratuits conformément aux dispositions du présent décret, demeurent valables les cartes de soins gratuits type I attribuées conformément aux dispositions de la loi n° 87-29 du 12 juin 1987 relative au régime de l'assistance médicale gratuite et ses textes d'application pour une période ne dépassant pas une année à partir de la publication du présent décret.
Art. 12. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 13. - Les ministres de l'intérieur, des finances, des affaires sociales et de la santé publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali