Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession du conseiller agricole,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, tel que modifié par le décret n° 96-1444 du 12 août 1996,
Vu l'avis des ministres des finances et de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1980Décrete :
Chapitre premier
Des modalités d'octroi de l'agrément
Article premier. - L'agrément est accordé aux conseillers agricoles par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de la commission créée par l'article 3 de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998 susvisée.
Les décisions de délivrance ou de refus sont communiquées aux concernés par les voies administratives dans un délai d'un mois au maximum à partir de la date du dépôt d'un dossier complet.
Art. 2. - La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comprenant les indications suivantes :
1/ Pour les personnes physiques :
- le nom et prénom du demandeur d'agrément, son adresse, le siège principal de l'exercice de la profession et sa nationalité.
- le bulletin n° 3 pour le demandeur d'agrément délivré depuis 3 mois au maximum à la date du dépôt du dossier.
- les documents prouvant la qualification scientifique et l'expérience professionnelle dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les domaines qui lui sont rattachés, pour le demandeur de l'agrément.
- l'engagement sur papier libre du demandeur d'agrément d'informer l'administration, dans un délai d'un mois, de tout changement concernant les informations citées dans le dossier accompagnant la demande.
- une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.
2/ Pour les personnes morales :
- la nature, le siège, la nationalité, l'objet, les noms et prénoms des dirigeants et leurs nationalités et adresses.
- le statut tout en mentionnant les personnes physiques ou morales qui participent à leur capital.
Elles doivent présenter les documents cités à l'alinéa 1 ci-dessus pour leurs principaux dirigeants et agents ayant la délégation de signature.
Chapitre II
De la composition et des modalités de fonctionnement de la commission d'agrément
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture ou son représentant préside la commission d'agrément.
Elle est composée comme suit :
- trois représentants du ministère de l'agriculture.
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
- un représentant de l'ordre des ingénieurs.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la consultation est jugée utile de part sa compétence pour assister aux réunions de la commission.
La nomination des membres de la commission s'effectue par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des organismes concernés.
Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président et ne peut délibérer valablement qu'en présence des 2/3 de ses membres au moins.
Faute de quorum lors de la première réunion, les membres de la commission sont convoqués pour une deuxième réunion 10 jours après la tenue de la première réunion et avec le même ordre du jour, et dans ce cas la commission délibère obligatoirement quelque soit le nombre des membres présents.
Les membres de la commission sont convoqués par voies administratives 7 jours au moins avant la date de la réunion.
La commission émet l'avis de la majorité des membres présents et en cas de partage, la voie du président est prépondérante.
Art. 5. - La direction générale de la planification, du développement et des investissements agricoles relevant du ministère de l'agriculture est chargée du secrétariat de la commission et procède notamment à :
- l'étude des dossiers d'agrément présentés par les candidats.
- la convocation individuelle des membres de la commission.
- la préparation des procès verbaux des réunions et des rapports annuels de l'activité de la commission.
CHAPITRE III
Des encouragements
Art. 6. - Les conseillers agricoles agréés selon les dispositions du chapitre I du présent décret, bénéficient des encouragements octroyés aux petites entreprises prévues par le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles tel que modifié par le décret n° 96-1444 du 12 août 1996 susvisé.
Art. 7. - Les ministres des finances, de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.