Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 97-49 du 25 juillet 1997, portant approbation du neuvième plan de développement (1997-2001),
Vu le décret n° 95-194 du 30 janvier 1995, portant organisation des travaux préparatoires du neuvième plan de développement et notamment les articles 3, 8, 9 et 10,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère de développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu l'avis du premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est transformé le conseil supérieur du plan tel que prévu par le décret n° 95-194 du 30 janvier 1995 susmentionné, en un conseil supérieur du développement.
Art. 2. - Le conseil supérieur du développement est consulté sur les objectifs, les priorités et les politiques proposées dans le cadre des plans de développement, ainsi que sur les questions que le gouvernement lui soumet pour avis.
Art. 3. - Le conseil supérieur du développement se réunit au cours de l'élaboration du plan sur invitation de son président autant de fois que sa consultation sur l'ensemble des choix du plan s'avère nécessaire.
Le conseil est en outre appelé à se réunir au moins une fois par an pour examiner l'état d'avancement de l'exécution du plan à la lumière du rapport annuel sur le développement.
Art. 4. - Le conseil supérieur de développement examine les questions inscrites sous l'ordre du jour qui est fixé par le président du conseil sur proposition du ministre du développement économique.
Sont soumis au conseil les rapports et les documents élaborés par les services du ministère du développement économique avec la collaboration et en coordination avec les ministères et organismes concernés dans ce domaine et ce après leur examen par le gouvernement.
Art. 5. - Le secrétariat du conseil supérieur du développement est assuré par le ministère du développement économique qui veille au suivi des recommandations et propositions émanant du conseil.
Art. 6. - Le conseil supérieur de développement est présidé par le premier ministre et comprend :
- les membres du gouvernement.
- les représentants des partis politiques désignés par arrêté du premier ministre sur proposition des partis concernés.
- les représentants des organisations nationales désignés par arrêté du premier ministre sur proposition des organisations concernées.
- les représentants des conseils régionaux.
Le président du conseil peut inviter des compétences ou des représentants d'autres parties et organismes.
Art. 7. - Il est créé au sein du conseil supérieur du développement des commissions spécialisées qui sont chargées d'émettre des avis sur les questions soumises au conseil et mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Les résultats des travaux de ces commissions sont consignés dans un rapport du synthèse qui est présenté au conseil supérieur du développement à l'ouverture de ses travaux.
Art. 8. - La liste ainsi que la composition des commissions mentionnées à l'article 7 ci-dessus sont fixées par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre du développement économique.
Art. 9. - Le premier ministre, les ministres, les secrétaires d'État et les gouverneurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali