Ministère du transport

Arrêté des ministres des finances et du transport du 30 septembre 1998, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office de la marine marchande et des ports du 18 mars 1998, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce Tunisiens

Publié au Journal Officiel n° 81 du 9 octobre 1998, page 2037

Les ministres des finances et du transport,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux tunisiens telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,

Vu le décret n° 88-229 du 16 février 1988, abrogeant le décret n° 82-1386 du 22 octobre 1982 et l'arrêté du 26 février 1982, portant fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux tunisiens dans les ports de commerce,

p. 2038

Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport et du tourisme du 6 février 1988 portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux tunisiens en date des 29 septembre et 7 octobre 1987, relative à la fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens.

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 4 mars 1992, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux tunisiens en date du 22 janvier 1992, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens.

Arrêtent :

Article unique. - Est approuvée la décision du conseil d'administration de l'office de la marine marchande et des ports en date du 18 mars 1998, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens et ce, conformément à l'annexe au présent arrêté.

Tunis, le 30 septembre 1998.

Le Ministre des Finances

Mohamed El Jeri

Le Ministre du Transport

Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

ANNEXE

Le barème des droits et redevances portuaires est modifié et complété comme suit :

1110 - (nouveau) tarif de base du droit d'abri

CodeClasse de volume du navire (en m3)Tarif en ECU
1de0à10 0000,073/m3
2de10 001à25 000730 + 0,067/m3 > 10 000
3de25 001à40 0001735 + 0,061/m3 > 25 000
4de40 001à75 0002650 + 0,058/m3 > 40 000
5de75 001à150 0004680 + 0,054/m3 >75 000
6Supérieure à150 0008730 + 0,052/m3 > 150 000

1170 - (Ajouté) Abattements relatifs aux navires conventionnels transportant des marchandises générales non unifiées.

1- Tout navire conventionnel transportant des marchandises générales non unifiées et touchant le port de Bizerte, Sousse, Sfax et Gabès bénéficie d'un abattement de 50% sur le tarif de base du droit d'abri.

2 - Tout navire conventionnel transportant des marchandises générales non unifiées et touchant le port de Zarzis bénéficie d'un abattement de 80% sur le tarif de base du droit d'abri.

1180 - (Ajouté) Les abattements relatifs au droit d'abri ne sont pas cumulables pour une même escale. Le navire bénéficie de l'abattement le plus favorable.

1260 - (Ajouté) Abattements relatifs aux navires conventionnels transportant des marchandises générales non unifiées.

1- Tout navire conventionnel transportant des marchandises générales non unifiées et touchant le port de Bizerte, Sousse, Sfax et Gabès bénéficie d'un abattement de 50% sur le tarif de base du droit de stationnement.

2 - Tout navire conventionnel transportant des marchandises générales non unifiées et touchant le port de Zarzis bénéficie d'un abattement de 80% sur le tarif de base du droit de stationnement.

1270 - (Ajouté) Les abattements relatifs au droit de stationnement ne sont pas cumulables pour une même escale. Le navire bénéficie de l'abattement le plus favorable.

2210 - (Nouveau) tarif de base du droit d'embarquement et de débarquement des passagers

En ECU et par passager 2,760

2220 - (Nouveau) Tarif d'utilisation de passerelle à voyageurs

En ECU et par escale 57,500

2311 - (Nouveau) Tarif de base du séjour des marchandises sur terre pleins découverts (en dinars, par tonne et par jour selon la durée).

Cette redevance s'applique aux terre-pleins banals sauf ceux utilisés pour le séjour des conteneurs et des unités roulantes.

DuréeDinars / Tonne / Jour
1er au 10ème jour0,040
11ème au 25ème jour0,450
≥ 26ème jour0,700

2313 - (nouveau) Tarif de base du séjour des conteneurs sur le terminal (en dinars, par unité et par jour selon la durée).

DuréeDinars / Conteneur / Jour
C ≤ 20'20' < C ≤ 40'C > 40'
1er au 7ème jour0,5100,7650,860
8ème au 14ème jour2,1003,1003,500
> 14ème jour10,00015,00016,900

2315 - (nouveau) Tarif de base du séjour des remorques et des mafis (en dinars, par unité et par jour selon la durée)

p. 2039
DuréeDinars/Mafi vide/JourDinars / Remorque ou unité roulante/Jour
1er au 7ème jour0,1500,800
8ème au 14ème jour0,6003,200
> 14ème jour3,00015,000

2341 - (nouveau) Tarif de base du séjour des marchandises sous hangars banals (en dinars, par tonne et par jour selon la durée)

DuréeDinars / Tonne / Jour
1er au 10ème jour0,115
11ème au 25ème jour0,700
≥ 26ème jour1,800

2410 - (nouveau) Terrains lotis (en dinars, par m2 et par an), le tarif de location des terrains lotis est égal à :

PortsRadèsZarzisAutres ports
Dinars/m2/an2,51,3502,1

2420 - (nouveau) Propriétés couvertes (hangars, bâtiments) Tarif en dinars, par m2 et par an, le tarif de location des surfaces couvertes est égal à :

PortsRadèsZarzisAutres ports
Dinars/m2/an158,112,6

2440 - (nouveau) Canalisations souterraines, Tarif en dinars, par mètre linéaire et par an.

PortsRadèsZarzisAutres ports
Dinars/m/an0,1000,0500,075

3110 - (nouveau) Minimum de perception du pilotage

Tout navire ayant un volume ne dépassant pas 1000 m3 paie, à l'entrée et à la sortie, le minimum de perception.

CodeClasse de volume du navire (en m3)Forfait (en ECU)
9de0à 100092,00

3120 - (nouveau) Tarif de base par classe successive de volume à partir de 1001 m2

Tout navire ayant un volume supérieur à 1000 m2 paie, à l'entrée et à la sortie, par classe successive, une redevance calculée par application au minimum de perception pour la tranche ne dépassant pas 1000 m2 et des taux indiqués au tableau ci-dessous, correspondant aux classes de volume supérieur à 1000 m2.

CodeClasse de volume du navire (en m3)Tarif par m3 (en ECU)
2de1001à 10 0000,0089
3de10 001à 25 0000,0080
4de25 001à 40 0000,0076
5de40 001à 75 0000,0072
6de75 001à 150 0000,0070
7Supérieurà 150 0000,0064

3170 - (Ajouté) Abattements relatifs aux navires conventionnels transportant des marchandises générales non unifiées

1- Tout navire conventionnel transportant des marchandises générales non unifiées et touchant le port de Bizerte, Sousse, Sfax et Gabès bénéficie d'un abattement de 50% sur le tarif de base du pilotage.

2 - Tout navire conventionnel transportant des marchandises générales non unifiées et touchant le port de Zarzis bénéficie d'un abattement de 80% sur le tarif de base du pilotage.

3210 - (Nouveau) Tarif de base du remorquage et règles d'utilisation du barème.

L'opération d'assistance effectuée par un remorqueur, en jours ouvrables, n'excédant pas une heure, quelque soit la nature du mouvement (selon la tranche de la longueur hors tout à la quelle il appartient sous réserve que sa largeur maximale d'une part, et que son tirant d'eau été maximal d'autre part, n'excédant pas les limites respectives prévues pour chacune des tranches au tarif), est rémunérée suivant le tarif présenté ci-après :

Si la largeur maximale et ou le tirant d'eau été maximal excèdent les limites correspondantes de la tranche au tarif, il sera appliqué la tranche du tarif pour laquelle la largeur et, ou le tirant d'eau été du navire ne dépassant pas les limites de la tranche.

p. 2040
ClasseLongueur hors tout (en m)Limite supérieureForfait par remorqueur pour un mouvement d'une heure maxi.(en ECU)
Largeur maxi. (en m)Tirant d'eau maxi. été (en m)
10 à < 8013,06,0160
280 à < 9014,06,0193
390 à < 10014,57,0219
4100 à < 10515,57,0228
5105 à < 11016,07,0235
6110 à < 11516,57,5244
7115 à < 12017,57,5260
8120 à < 12517,58,0330
9125 à < 13018,08,0355
10130 à < 13518,58,5386
11135 à < 14019,09,0414
12140 à < 14520,09,0428
13145 à < 15020,09,0445
14150 à < 15521,09,5490
15155 à < 16021,010,0532
16160 à < 16522,010,0577
17165 à < 17023,010,0624
18170 à < 17524,010,5680
19175 à < 18024,510,5703
20180 à < 18524,511,0728
21185 à < 19025,511,0747
22190 à < 19526,511,0770
23195 à < 20027,511,0812
24200 à < 20528,011,5868
25205 à < 21029,012,0918
26210 à < 21530,012,01002
27215 à < 22031,013,01061
28220 à < 23032,013,01210
29230 à < 24034,013,51316
30240 à < 25036,014,01386
31250 à < 26038,014,51540
32260 à < 27039,015,51652

3270 - (Nouveau) Gardiennage des pétroliers et des navires chargés de marchandises dangereuses, sans mouvement, par heure et par remorqueur.

Tarif de base (en ECU) par remorqueur et par heure ... 70.

3290 - (Ajouté) Abattements relatifs aux navires conventionnels transportant des marchandises générales non unifiées.

1- Tout navire conventionnel transportant des marchandises générales non unifiées et touchant le port de Bizerte, Sousse, Sfax et Gabès bénéficie d'un abattement de 50% sur le tarif de base de remorquage.

2 - Tout navire conventionnel transportant des marchandises générales non unifiées et touchant le port de Zarzis bénéficie d'un abattement de 80% sur le tarif de base de remorquage.

3410 - (Nouveau) Tarif de base (en ECU) de prise de l'eau aux bouches du port avec fourniture de manches d'une longueur de 40m au maximum, par mètre cube d'eau enregistrée au compteur de la bouche ... 1,00.

3420 - (Nouveau) Tarif de base (en ECU) de prise de l'eau au chaland citerne avec fourniture de manches d'une longueur de 40m au maximum, (non compris les remorquages d'amenée et de retour du chaland citerne) par mètre cube d'eau ... 1,10.

3430 - (Nouveau) Tarif de base (en ECU) de fourniture de manches à eau supplémentaire, par décamètre et pour la durée de la livraison de l'eau ... 0,70.

4214 - (Ajouté) La gratuité d'accès peut être accordée par décision du ministre chargé de la marine marchande.

Citer : Arrêté des ministres des finances et du transport du 30 septembre 1998, JORT n° 81 du 9 octobre 1998, p. 2037.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.