Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 30 septembre 1998, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme national d'études supérieures spécialisées en commerce international délivré par l'institut supérieur de gestion de Tunis

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 et notamment son article 28,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu le décret n° 69-239 du 9 juillet 1969, portant création et organisation de l'institut supérieur de gestion des entreprises ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 82-893 du 5 juin 1982,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S)

Vu l'arrêté du 12 novembre 1996, relatif à l'attribution de la note supérieure aux sessions d'exams,

Sur proposition du conseil scientifique de l'institut supérieur de gestion de Tunis,

Après délibération du conseil de l'université de droit, d'économie et de gestion de Tunis,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme national d'études supérieures spécialisées en commerce international délivré par l'institut supérieur de gestion de Tunis.

TITRE PREMIER

Du régime des études

Art. 2. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national d'études supérieures spécialisées en commerce international durent deux semestres consécutifs. Elles comprennent des enseignements théoriques et un stage de deux mois.

Art. 3. - L'inscription en vue de l'obtention du diplôme national d'études supérieures spécialisées en commerce international a lieu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995 susvisé.

Aucun étudiant n'est autorisé à prendre plus de deux inscriptions au diplôme national d'études supérieures spécialisées en commerce international.

Art. 4. - L'assiduité aux différents enseignements théoriques et au stage est obligatoire. La commission du diplôme d'études supérieures spécialisées fixe les modalités de contrôle de l'assiduité, ainsi que le nombre d'absences tolérées et ce après avis du conseil scientifique.

Art. 5. - La répartition des modules entre le premier et le deuxième semestre est fixée au début de chaque année universitaire par le directeur sur proposition de la commission du diplôme des études supérieures spécialisées et après avis du conseil scientifique.

L'objet de chaque module, sa forme, son volume horaire annuel ainsi que son coefficient sont définis conformément au tableau suivant :

Art. 6. - Le thème du mémoire de stage doit être en rapport avec le commerce international et choisi éventuellement dans la liste des axes porteurs et des thèmes pertinents fixés annuellement par la commission du diplôme national d'études supérieures spécialisées.

TITRE II

Du régime des examens

Art. 7. - les examens en vue de l'obtention du diplôme national d'études supérieures spécialisées en commerce international sont organisés en deux sessions :

• une session principale qui comporte pour chaque module des épreuves écrites intervenant une semaine après la fin des cours se rapportant au module considéré.

• une session de rattrapage ouverte aux étudiants déclarés non admis à la session principale et qui a lieu une semaine au moins après la date de la proclamation des résultats de la session principale.

Art. 8. - le régime d'évaluation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'études supérieures spécialisées en commerce international est basé sur les examens écrits et le contrôle continu écrit ou éventuellement oral, des exposés, des dossiers et des projets de recherche.

les épreuves sont notées de 0 à 20.

La moyenne des notes du contrôle continu intervient à proportion de 20% dans le calcul de la moyenne générale.

Art. 9. - Les étudiants qui se présentent à la session de rattrapage gardent le bénéfice des épreuves dans lesquelles ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 et ne repassent que les épreuves dans lesquelles ils n'ont pas obtenu la moyenne. Ils bénéficient, en outre, pour chaque épreuve d'examen, de la meilleure des notes finales obtenues à la session principale et à la session de rattrapage.

Art. 10. - toute absence à une épreuve d'examen écrit est sanctionnée par la note zéro qui sera intégrée dans le calcul de la moyenne générale.

Art. 11. - Est déclaré admis aux examens de fin d'études, tout étudiant ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

Art. 12. - Sont autorisés à soutenir le mémoire de stage les étudiants ayant réussi aux examens de fin d'études.

Art. 13. - Le mémoire de stage est soutenu conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995 ci-dessus visé.

Art. 14. - tout étudiant n'ayant pas obtenu la moyenne générale requise est autorisé à redoubler et à prendre une deuxième inscription. L'étudiant redoublant garde le bénéfice des modules dans lesquels il a obtenu la moyenne.

Art. 15. - L'étudiant déclaré redoublant et ayant obtenu lors de la soutenance du mémoire de stage une note inférieure à 10/20 doit, selon les observations du jury de soutenance, soit réviser le mémoire de stage, soit refaire le stage et le mémoire au cours de l'année universitaire suivante.

Art. 16. - Le diplôme national d'études supérieures spécialisées en commerce international est décerné aux étudiants ayant obtenu la moyenne générale aux examens et au mémoire de stage. La dite moyenne générale est calculée en comptant la moyenne des notes obtenues aux examens pour les deux tiers (2/3) et la note obtenue lors de la soutenance du mémoire de stage pour le tiers (1/3).

Art. 17. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'année universitaire 1998-1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 30 septembre 1998.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui