Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 30 septembre 1998, modifiant l'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'analystes

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,

Vu l'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'analystes,

Arrête :

Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 13 novembre 1991, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau) - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre, à l'appui de leurs demandes de candidature, les pièces suivantes :

I - Pour les candidats externes :

A - lors du dépôt de la candidature au concours :

1/ une demande de candidature avec signature non légalisée,
2/ une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3/ une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Les candidats ayant dépassé l'âge légal, doivent joindre aux pièces sus-mentionnées, une attestation justifiant l'accomplissement des services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B - Après la réussite aux épreuves écrites :

Tout candidat ayant réussi aux épreuves écrites doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1/ un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3/ un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Les candidats internes :

Les candidats relevant de l'administration doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1/ une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant qu'il remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
2/ un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
3/ une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
4/ une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 1998.

Le Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui