Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 7 octobre 1998, portant annulation des épreuves écrites des deux concours externe et interne pour le recrutement d'attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière

Publié au Journal Officiel n° 82 du 13 octobre 1998, page 2054

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, fixant le statut particulier des agents de la conservation de la propriété foncière tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995 et le décret n° 97-1649 du 25 août 1997,

Vu l'arrêté du 27 janvier 1997, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 2 juin 1998, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière,

Arrête :

Article premier. - Sont annulées toutes les épreuves écrites des deux concours externe et interne pour le recrutement d'attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière qui se sont déroulées le 6 et le 7 août 1998 à Tunis.

Art. 2. - Les épreuves écrites des deux concours externe et interne, seront repassées uniquement par les candidats qui ont participé aux concours susvisés à l'article premier, et ce, le 15 et le 16 décembre 1998 à Tunis.

Art. 3. - Tous les candidats concernés seront convoqués à titre individuel pour repasser les épreuves écrites des deux concours susvisés dans un délai d'un mois avant leur déroulement.

Tunis, le 7 octobre 1998.

Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 7 octobre 1998, JORT n° 82 du 13 octobre 1998, p. 2054.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.