Ministère des finances

Décret n° 98-1982 du 12 octobre 1998, complétant et modifiant le décret n° 98-808 du 13 avril 1998, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virements d'article à article au titre de la gestion 1997

Publié au Journal Officiel n° 83 du 16 octobre 1998, page 2069

Le Président de la République.

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 32.

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents.

Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997.

Vu le décret n° 96-2458 du 30 décembre 1996, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances susvisée pour la gestion 1997.

Vu le décret n° 98-808 du 13 avril 1998, portant répartition de crédits, ouverture de crédits complémentaires et virements d'article à article au titre de la gestion 1997.

Vu l'arrêté du ministre des finances du 30 juin 1998, portant augmentation des prévisions des crédits de paiement couverts par les emprunts d'étrurs affectés aux projets de développement de l'État pour l'année 1997.

Sur proposition du ministre des finances.

Décret

Article pr mui - Sont modifiés les tableaux "A" et "B" annexés au décret n° 98-808 du 13 avril 1998 relatifs respectivement aux virements de crédits d'article à article à l'intérieur du titre I du budget de l'État et à la répartition des crédits relatifs aux dépenses imprévues pour la gestion 1997, comme suit.

p. 2070

Tableau "A"
Chapitre 19 : Ministère du Tourisme et de l'Artisanat

DiminimutionAugmentation
ArticlesMontant en DinarsArticlesMontant en Dinars
Art 30 : Rémunération du personnel fonctionnaire permanent21.000Art.10: indemnité servie au Ministre et rémunération des membres du cabinet21.000
Total du chapitre 1921.000Total du chapitre 1921.000

Chapitre 20 : Ministère des Communications

DiminimutionAugmentation
ArticlesMontant en DinarsArticlesMontant en Dinars
Art 30 : Rémunération du personnel fonctionnaire permanent155.000Art.31: Rémunération du personnel temporaire140.000
Art 50 : Subventions de fonctionnement aux établissements publics.123.800Art.33 : Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires15.000
Art 70 : Intervention directe de l'État dans les domaines social et culturel.5.000Art 40 : Dépenses de matériel et de gestion administrative123.800
283.800Art 60 : Intervention directe de l'État dans le domaine économique5.000
283.800
Art.90 : Dépenses diverses et imprévues1384.965Art.40 : Dépenses de matériel et de gestion administrative117.000
Art 41 : Remboursement des frais de transport et indemnités journalières de déplacement, d'intérêts et de missions460.000
Art 60 : Intervention directe de l'État dans le domaine économique492.565
Art 70 : Intervention directe de l'État dans les domaines social et culturel251.000
1384.965Art 80 : Contribution aux organisations internationales64.400
1384.965
Total du chapitre 201668.765Total du chapitre 201668.765
p. 2071

Tableau "B"

DiminutionAugmentation
ArticlesMontant en DinarsArticlesMontant en Dinars
Chapitre 24 Ministère des Affaires Sociales
Art.32 : Rémunération du personnel ouvrier permanent
Art.50 : Subventions de fonctionnement aux établissements publics
Art.71 : Intervention indirecte et l'Etat dans les domaines Social et Culturel
Art.72 : Intervention indirecte de l'Etat dans les domaines Social et Culturel
(Subventions aux établissements)
Art.73 : Aide à la indemnisation diverse
Total
8000
21000
250.400
250.000
800.000
4002.000
Le reste sans changement

Art. 2. - Est modifié le tableau "C" relatif à la répartition des crédits d'engagement et de paiement du titre II pour la gestion 1997 annexé à l'11 98-808 du 13 avril 1998 au niveau du chapitre 2 "Présidence de la République" comme suit :

Crédits de paiement

Art. 1. - Bâtiments de l'administration générale 525000 dinars au lieu de 494000 dinars.

Art. 2. - Equipement de l'administration générale 1547000 dinars au lieu de 1573000 dinars.

Le reste sans changement.

Art. 3. - Sont remplacés les tableaux "D" et "F" annexés au décret n° 98-808 du 13 avril 1998 et relatifs à la répartition des crédits d'engagement et des crédits de paiement au titre des prêts extérieurs affectés au titre de l'année 1997, et à la répartition des crédits d'engagement complémentaires sur prêts extérieurs affectés au titre de l'année 1997, par les tableaux "D" et "F" nouveaux annexés au présent art.

Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République bienne.

Tunis le 12 octobre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2072

TABLEAU 11: NOUVEAU REPARTITION DES CREDITS D'ENGAGEMENT
ET DES CREDITS DE PAIEMENT AU TITRE DES
PRETS EXTERIEURS AFFECTES POUR L'ANNÉE 1997

(En Dinars)

Numéros des ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCrédits d'EngagementCrédits de Paiement
Chapitre 4 : Ministère de l'Intérieur
20Subventions pour investissement et remboursement d'un capital7559000
Total du Chapitre 47559000
Chapitre 6 : Ministère des Affaires Etrangères
8Acquisition d'immeubles à l'étranger3952000
Total du Chapitre 63952000
Chapitre 11 : Ministère du Développement Economique
20Subventions pour investissement et remboursement d'un capital3550000035500000
Total du Chapitre 113550000035500000
Chapitre 13 : Ministère de l'Agriculture
1 : Administrations Techniques
4Livres35879334766000
6Gravidités aux d'hydraulique agricole35879333587933
7Géométrage78700
8Ressources en eau1,14300
9Recherches et études agricoles3999933967000
16Hydraulique3117400031174000
17Vulgarisation et formation agricole57600
19Préproductions117000
20Subventions pour investissement et remboursement d'un capital3999933967000
S/T total 1 :4860297687892250
2 : Commissariats Régionaux au Développement Agricole
8Gravidités aux d'hydraulique agricole7640076400
6Gravidités aux d'hydraulique agricole16764001676400
8Géométrage16764001676400
8Ressources en eau9670096700
p. 2073
Numéro des ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCrédits d'EngagementCrédits de Paiement
11- Production animale6300172000
17- Vulgarisation et formation agricole15890800506900
19- Projets divers1589080011200200
S/Total 24874500055126500
Total du Chapitre 1397347978143020750
Chapitre 14: Ministère de l'Industrie
20- Subventions pour investissement et remboursement d'impôts46000004600000
Total du Chapitre 14:46000004600000
Chapitre 16: Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
4- Routes et ponts916100049771800
5- Ponts maritimes206000999900
Total du Chapitre 16:936700050771700
Chapitre 17: Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
5- Aménagement du territoire20000336600
19- Projets divers2000020000
20- Subventions pour investissement et remboursement d'impôts3369500033695000
20- Subventions pour investissement et remboursement d'impôts336950003400000
Total du Chapitre 27:2705500
Chapitre 18: Ministère du Transport
7- Médias d'agré5870000962300
20- Subventions pour investissement et remboursement d'impôts58700005870000
Total du Chapitre 28:58700005865000
Chapitre 22: Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance
5- Sports15000000
Total du Chapitre 28:15000000
p. 2074

(En Dinars)

Numéros des ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCrédits d'EngagementCrédits de Paiement
5Chapitre 23 : Ministère de la Santé Publique
- Infrastructure sanitaire891048711139019
Total du Chapitre 23:891048711139019
4Chapitre 25 : Ministère de l'Education
- Enseignement primaire660000651200
5- Enseignement secondaire1406000017621850
19- Projets divers941100
Total du Chapitre 25:1472000019214150
4Chapitre 26 : Ministère de l'Enseignement Supérieur
- Enseignement supérieur3909281017008150
Total du Chapitre 26:3909281017008150
2Chapitre 27 : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
- Equipement de l'administration générale1550015500
3- Formation12561001186700
4- Emploi10380022100
19- Projets divers290000186810
20- Subventions pour investissement et remboursement d'emplois27190003415000
Total du Chapitre 27:43844003826110
Chapitre 28 : Dépenses Impératives14263047
TOTAL GÉNÉRAL249055720305261379
p. 2075

TABLEAU 1 F N O U V E A U R E P A R T I T I O N D E S C R E D I T S
D'ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRES
SUR PRETS EXTERIEURS AFFECTES AU TITRE DE L'ANNEX 1997
(En Dinars)

DIMINUTIONAUGMENTATION
ChapitreCrédits d'engagementNuméros des ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCrédits d'Engagement
28
Dépenses
Imprévues
1426304720Chapitre 4 : Ministère de l'Intérieur
- Subventions pour investissement et remboursement d'emprunts
7559000
3Tot d du Chapitre 4:
Chapitre 6 : Ministère des Affaires Etrangères
- Acquisition d'immeubles à l'étranger
7559000
9Tot d du Chapitre 6:
Chapitre 13 : Ministère de l'Agriculture
1. Administrations Techniques
- Recherches et études agricoles
3952000
228200
7S/Total 1:
2. Commissariats Régionaux au Développement Agricole
228200
8- Génie rural
- Ressources en eau
22700
74400
5S/Total 2:
Tot d du Chapitre 13:
97100
325300
20Chapitre 17 : Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
- Aménagement du territoire
- Subventions pour investissement et remboursement d'emprunts
26747
240000
Tot d du Chapitre 17:2426747
TOTAL14263047TOTAL GENERAL14263047
p. 2076

Citer : Décret n° 98-1982 du 12 octobre 1998, JORT n° 83 du 16 octobre 1998, p. 2069.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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