Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 51 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 89,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la redevance de prestations douanières perçue sur la base de la valeur en douane à l'exportation des produits repris au tableau prévu par l'article 51 de la loi n° 87-83 portant loi de finances pour la gestion 1988 susvisée et ce à l'exclusion des huiles brutes de pétrole et de minéraux bitumineux relevant du numéro 27.09 du tarif des droits des douanes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1998.
Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 12 octobre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali