Le Premier ministre,
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966, notamment son article 26,
Vu le décret n° 98-1267 du 8 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'imprimerie officielle de la République Tunisienne,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - Les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne (journal des annonces légales, réglementaires et judiciaires) sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999 :
1 - Les abonnements :
| Pays | Edition originale | Traductio française | Edition originale et traduction |
|---|---|---|---|
| Pays du Maghreb arabe | 34,500 d | 46,000 d | 63,250 d |
| Autres pays | 52,900 d | 64,400 d | 86,250 d |
2 - Prix du numéro :
- de l'année en cours :
- édition originale : 0,750 d,
- traduction française : 0,980 d.
- des années antérieures :
- édition originale : 1,150 d,
- traduction française : 1,380 d.
3 - Prix de la copie certifiée conforme : 0,500 d.
Sont facturés en sus 1% au titre de la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC) ainsi que les frais d'envoi par avion pour l'étranger.
Article 3 (nouveau). - Les tarifs de publicité aux éditions arabe et française du Journal Officiel de la République Tunisienne (journal des annonces légales, réglementaires et judiciaires) sont fixés ainsi qu'il suit à compter du premier janvier 1999 :
1) Comptes financiers (la page) hors TVA : 317d,400
2) Annonces légales, réglementaires et judiciaires (la ligne corps 8 sur 12 cicéros) hors TVA : 2d,300,
3) Annonces relatives à la constitution d'une nouvelle société (la ligne corps 8 sur 12 cicéros) hors TVA : 2d,185,
4) Insertion relative à une autorisation de transport en commun, hors TVA : 24,d150
5) Insertion d'un avis d'établissement dangereux, insalubre et incommode, d'un arrêté institutif d'un permis de recherche, d'un arrêté portant ouverture d'enquête ou d'un avis de recensement, TVA comprise : 48,d300
Art. 4 (nouveau) : Les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne (édition spéciale des avis du tribunal immobilier) sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999
1) l'abonnement annuelle : 34,d 500
2) Prix du numéro de l'année en cours : 0,d920
3) Prix des numéros des années antérieures : 1,d380
Sont facturés en sus 1% au titre de la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC) ainsi que les frais d'envoi par avion à l'étranger.
Art. 5 (Nouveau). - Le tarif des différentes insertions intéressant une procédure d'immatriculation est fixé à 69,d000 (TVA comprise)
Art. 2. - Le directeur général de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 1998.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui