Décret n° 98-1986 du 12 octobre 1998, portant publication d'une convention conclue à Mescate le 16 novembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Sultanat d'Oman tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu(1)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

Vu la loi n° 98-16 du 23 février 1998, portant ratification d'une convention conclue à Mescate le 16 novembre 1997 entre le

(1) Le texte de la convention a été publié dans l'édition arabe.

gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Sultanat d'Oman tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, la convention conclue à Mescate le 16 novembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Sultanat d'Oman tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 octobre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION