Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et sécretaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 97-1967 du 11 octobre 1997 portant nomination de monsieur Sadok Rabeh, ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 98-1994 du 12 octobre 1998 portant nomination de monsieur Salem Khemili, contrôleur des dépenses publiques en qualité de chargé de mission au ministère de l'agriculture à compter du 1er octobre 1998,
Vu le décret n° 98-1995 du 12 octobre 1998 chargeant monsieur Salem Khemili, contrôleur des dépenses publiques des fonctions de secrétaire général au ministère de l'agriculture à compter du 1er octobre 1998,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 monsieur Salem Khemili, contrôleur des dépenses publiques, chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère de l'agriculture, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaires.
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 1998.
Tunis, le 17 octobre 1998.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.