Ministère de l'enseignement supérieur

Décret n° 98-2006 du 19 octobre 1998, portant transfert de tutelle de deux établissements publics

Publié au Journal Officiel n° 85 du 23 octobre 1998, page 2092

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la culture,

Vu la constitution et notamment les articles 34 et 35,

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour l'exercice 1982 et notamment l'article 94,

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour l'exercice 1983 et notamment l'article 135,

Vu le décret n° 82-1643 du 31 décembre 1982, relatif au changement de nomination de certains établissements publics,

Vu l'avis du ministre des finances,

Et conformément à l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La tutelle de l'institut supérieur de l'art dramatique et l'institut supérieur de musique est transférée du ministère de la culture au ministère de l'enseignement supérieur.

Art. 2. - Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-2006 du 19 octobre 1998, JORT n° 85 du 23 octobre 1998, p. 2092.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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