Arrêté du Premier ministre du 29 octobre 1998, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'archivistes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités locales et des établissements publics,

Arrête :

Article premier. - Les archivistes sont recrutés :

A - par voie de concours externe sur épreuves parmi les candidats titulaires d'une maîtrise,

B - par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux archivistes adjoints titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription aux concours,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

I - Pour les candidats externes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature avec signature non légalisée,
2 - une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3 - une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.

En ce qui concerne les candidats qui ont dépassé l'âge légal, il y a lieu de joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B - Après l'admissibilité au concours :

le candidat doit compléter les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an,
2 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (1) an,
3 - un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4 - une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Pour les candidats internes :

les candidats relevant de l'administration doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1 - un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3 - une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4 - une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :
1 - une épreuve de culture générale,
2 - une épreuve technique.

B - Une épreuve orale d'ordre technique :
elle porte sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du paragraphe deux (2) du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à un double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs.

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale aux candidats admissibles.

Art. 15. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'archiviste est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis, le 29 octobre 1998.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'archivistes

I - Epreuve de culture générale :

1) - L'organisation politique de la Tunisie :

• la constitution,
• les institutions constitutionnelles.

2) - L'organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation administrative - la décentralisation administrative - la déconcentration administrative,

3) - Fonction publique :

• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités locales et des établissements publics,

4) - Législation financière :

A - Le budget de l'Etat :

• la préparation du budget - la discussion du budget - le vote du budget - l'exécution du budget,
• le contrôle du budget : le contrôle administratif - le contrôle juridictionnel - le contrôle politique,

B - Les marchés publics :

• préparation des marchés publics - exécution des marchés publics - le règlement des marchés publics.

II - Epreuve technique :
Spécialité : archives

1) - Archivistique :

• définition - évolution des concepts de l'archivistique - les organismes et associations nationaux et internationaux spécialisés dans le domaine des archives - contribution des archives au développement du travail administratif - archives et mise à niveau de l'administration,
• l'apport des technologies nouvelles à l'organisation et au développement des archives,

2) - La conception et le développement d'un système de gestion des documents administratifs :

• la gestion des archives courantes,
• la gestion des archives intermédiaires,
• la gestion des archives définitives,
• la conservation des documents d'archives (normes),
• la communication des documents d'archives (réglementation).

3) - Recherches documentaires :

• méthodes de recherche documentaires,
• type d'élaboration des outils de recherche.

4) - Catalogage et indexation.

5) - L'informatique documentaire :

• gestion des bases de données.

6) - Sociologie de la communication.