Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, telle que modifiée par les lois n° 88-145 du 31 décembre 1988, n° 92-122 du 29 décembre 1992 et n° 93-125 du 27 décembre 1993,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 93-1720 du 16 août 1993 et n° 95-789 du 2 mai 1995,
Vu l'avis des ministres du développement économique et des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 susvisé, tels que modifiés respectivement par le décret n° 93-1720 du 16 août 1993 et le décret n° 95-789 du 2 mai 1995 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). - Les prêts visés à l'article 2 ci-dessus sont accordés dans le cadre des programmes préalablement approuvés par le conseil prévu à l'article 12 ci-dessous et dans les conditions suivantes :
- types de logement : social ayant une superficie couverte ne dépassant pas 50 m² pour les logements individuels et 65 m² pour les logements collectifs,
- autofinancement minimum de salarié : 10% du prix du logement agréé par le ministre de l'équipement et de l'habitat,
- montant maximum du prêt : 110 fois le SMIG sans toutefois dépasser 90% du prix du logement agréé par le ministre de l'équipement et de l'habitat,
- durée de remboursement du prêt : 25 ans majorés de 3 ans de franchise exemptés d'intérêts avant le commencement de remboursement du crédit,
- taux d'intérêt : 3,5% l'an,
- garantie : hypothèque de premier rang au profit de l'organisme gestionnaire visé à l'article 9 de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.
Article 6 (nouveau). - Les prêts visés à l'article 3 ci-dessus sont accordés dans le cadre des programmes préalablement approuvés par le conseil indiqué à l'article 12 ci-dessous et dans les conditions suivantes :
- type de logement : collectif de superficie couverte ne dépassant pas 75 m²,
- autofinancement minimum de salarié : 15% du prix du logement agréé par le ministre de l'équipement et de l'habitat,
- montant maximum du prêt : 150 fois le SMIG sans toutefois dépasser 85% du prix du logement agréé par le ministre de l'équipement et de l'habitat,
- durée de remboursement du prêt : 25 ans majorés de 3 ans de franchise exemptés d'intérêts avant le commencement de remboursement du crédit,
- taux d'intérêt : 6% l'an,
- garantie : hypothèque de premier rang au profit de l'organisme gestionnaire visé à l'article 9 de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2. - Les dispositions susvisées sont applicables aux prêts dont les contrats seront établis à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 3. - Les ministres des finances, du développement économique, de l'équipement et de l'habitat et des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2172