Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministere de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-764 du 27 avril 1992,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 et du paragraphe II de l'article 20 du décret n° 73-112 du 17 mars 1973 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
Article 4 (nouveau). - Les professeurs de l'enseignement secondaire technique sont recrutés parmi :
1) les candidats titulaires d'une maîtrise dans les disciplines techniques ou d'un diplôme admis en équivalence et ayant réussi aux épreuves du concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire.
Le règlement, le programme ainsi que les modalités d'ouverture dudit concours sont définis chaque année par arrêtés conjoints du ministre de l'éducation et du ministre de l'enseignement supérieur.
2) les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, ouvert :
- aux chefs de travaux d'enseignement technique du premier cycle confirmés dans leur grade,
- aux professeurs d'enseignement technique du premier cycle titulaires depuis deux ans au moins;
3) les candidats admis à un examen professionnel qui consiste au choix du candidat en l'une des deux procédures suivantes :
a - donner une leçon dans une classe en présence d'un jury désigné par arrêté du ministre de l'éducation et composé d'un inspecteur et de deux enseignants appartenant au grade de professeur d'enseignement secondaire technique,
b - présenter un mémoire relatif à un sujet choisi par le candidat après accord de l'inspecteur responsable du recyclage.
Participant à cet examen professionnel les professeurs d'enseignement technique du premier cycle titulaires ou confirmés et ayant, au premier janvier de l'année une ancienneté :
- de 8 ans à compter de la date du recrutement au grade de professeur d'enseignement technique du premier cycle,
- ou de 6 ans à compter de la date d'intégration dans le grade de professeur d'enseignement technique du premier cycle.
Article 20 (paragraphe II nouveau) :
II - Les candidats non titulaires dans un grade d'enseignant recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés soit licenciés.
Le stage prévu au paragraphe précédent est réduit d'une année pour les candidats ayant réussi au concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire et ayant suivi le cycle de préparation prévu à l'article 4 bis du présent décret.
Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 73-112 du 17 mars 1973 susvisé un article 4 bis libellé comme suit :
Article 4 (bis). - Est organisé pour les disciplines concernées, un cycle de préparation au concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, prévu au paragraphe 1 nouveau de l'article 4 du présent décret.
L'admission audit cycle se fait par voie de concours sur épreuves ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise dans les disciplines techniques ou d'un diplôme admis en équivalence.
Le règlement, le programme ainsi que les modalités d'ouverture du concours d'entrée au cycle de préparation au concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire sont définis par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. - Les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali