Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de l'agence urbaine du grand Tunis,
Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire, tel qu'il est modifié par le décret n° 92-725 du 20 avril 1992 et le décret n° 96-2377 du 13 décembre 1996,
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics,
Vu le décret n° 79-383 du 27 avril 1979, portant statut particulier des urbanistes de l'État, tel que modifié par le décret n° 96-2378 du 13 décembre 1996,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel que modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 85-1215 du 15 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifs,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 96-2242 du 18 novembre 1996, portant organisation administrative et financière de l'agence urbaine du grand Tunis ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration,
Vu le décret n° 98-384 du 13 avril 1998, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Arrête :
Article premier. - Il est créé à l'agence urbaine du grand Tunis des commissions administratives paritaires pour les différentes catégories d'agents désignés ci-après conformément aux dispositions du décret susvisé n° 90-1753 du 29 octobre 1990.
- 1ère commission : ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal et grades équivalents de la catégorie "A1",
- 2ème commission : ingénieur des travaux, administrateur et grades équivalents de la catégorie "A2",
- 3ème commission : ingénieur adjoint, attaché d'administration et grades équivalents de la catégorie "A3",
- 4ème commission : adjoint technique, secrétaire d'administration et grades équivalents de la catégorie "B",
- 5ème commission : agent technique et grades équivalents de la catégorie "C",
- 6ème commission : ouvriers de la deuxième unité "catégories IV, V, VI et VII,
- 7ème commission : ouvriers de la troisième unité "catégories VIII, IX et X".
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
- 1ère commission : représentants de l'administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
représentants du personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- 2ème commission : représentants de l'administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
représentants du personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- 3ème commission : représentants de l'administration :
- 2 titulaires
- 2 suppléants
représentants du personnel :
- 2 titulaires
- 2 suppléants
- 4ème commission : représentants de l'administration :
- 2 titulaires
- 2 suppléants
représentants du personnel :
- 2 titulaires
- 2 suppléants
- 5ème commission : représentants de l'administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
représentants du personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- 6ème commission : représentants de l'administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
représentants du personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- 7ème commission : représentants de l'administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
représentants du personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant.
Art. 3. - Le directeur général de l'agence d'urbanisme du grand Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 1998.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaid
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui