Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche

Les ministres des finances et de l'agriculture,

Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour l'année 1998 et notamment son article 65,

Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 6 juin 1995, fixant le montant de la subvention sur le carburant consommé par les bateaux de pêche,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 juillet 1996, modifiant l'arrêté du 6 juin 1996 fixant le montant de la subvention sur le carburant consommé par les bateaux de pêche,

Arrêtent :

Article premier. - Le montant de la subvention par litre de gasoil consommé par les bateaux de pêche exerçant dans la zone Nord s'étendant de la frontière Tuniso-Algérienne au parallèle passant par le phare Borj Kélibia et dont les ports de servitude sont situés dans les gouvernorats de Jendouba, Béja, Bizerte, Ariana, Tunis et Ben Arous, est fixé à deux cent dix millions.

Bénéficient également de la même subvention les bateaux exerçant dans la zone Nord et ayant pour port de servitude celui de Kélibia, El Haouaria ou Sidi Daoued.

Art. 2. - Les bateaux venant d'autre ports de servitude pour exercer leur activité dans la zone Nord à partir des ports de servitude mentionnés dans l'article premier susvisé, bénéficient également de la subvention susvisée selon les conditions qui seront fixées par décision des ministres des finances et de l'agriculture.

Art. 3. - Le montant de la subvention par litre de gasoil consommé par les chalutiers autorisés à pêcher dans le Golfe de Tunis ainsi qu'aux bateaux de pêche exerçant en dehors de la zone Nord mentionnée dans l'article premier du présent arrêté, est fixé à cent deux millimes.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 1999 et sont abrogées à compter de cette date les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1995 et de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisés.

Tunis, le 4 novembre 1998.

Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui