Les ministres des finances et de l'agriculture,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour l'année 1998 et notamment ses articles 63, 64 et 65,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Arrêtent :
Article premier. - La nature des carburants bénéficiant de la subvention instituée par l'article 63 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 susvisée au profit des exploitants agricoles et des coopératives de services agricoles et le montant de la subvention pour chaque type de carburant sont fixés comme suit :
| Nature des carburants | Montant de la subvention par litre |
|---|---|
| - Gasoil | 72 millimes |
| - Pétrole lampant | 30 millimes |
| - Essence normale | 48 millimes |
Art. 2. - Les exploitants agricoles et les coopératives de services agricoles éligibles au bénéfice de la subvention prévu par l'article 63 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 susvisée doivent déposer au commissariat régional de développement agricole, chaque année, contre récépissé, deux demandes comportant leurs besoins en carburants.
Les demandes du bénéfice de la subvention sont rédigées sur des imprimés fournis par le commissariat régional de développement agricole et ce dans les délais suivants :
- au cours du mois de juillet pour les travaux agricoles relatifs à la campagne allant du 1er octobre au 31 mars,
- au cours du mois de janvier pour les travaux agricoles relatifs à la campagne allant du 1er avril au 30 septembre.
Les demandes susvisées doivent être accompagnées :
- pour les exploitants agricoles par :
- une attestation justifiant l'exercice d'une activité agricole délivrée par le Omdat territorialement compétent ;
- une copie du titre de propriété de la terre ou d'un document en tenant lieu ou le contrat de location de la terre destinée à l'exploitation,
- un état des superficies exploitées par type de culture et la nature des travaux agricoles envisagés,
- un état détaillé du matériel agricole roulant et des moteurs fixes utilisés et leurs caractéristiques,
- les factures d'achat de carburant relatives à la campagne précédente,
- pour les coopératives de services agricoles par :
- la liste des adhérents et les superficies exploitées par chaque adhérent et la nature des travaux agricoles envisagés,
- un état détaillé du matériel agricole roulant et des moteurs fixes utilisés et leurs caractéristiques,
- les factures d'achat de carburant relatives à la campagne précédente.
Art. 3. - Le commissariat régional de développement agricole procède à l'examen des demandes du bénéfice de la subvention et à la proposition des quantités de carburant éligibles au bénéfice de la subvention pour chaque bénéficiaire sur la base de critères fixés par décision du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Les dossiers d'octroi de la subvention sont transmis dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt des demandes du bénéfice de la subvention à la commission prévue à l'article 4 du présent arrêté pour instruction.
Art. 4. - Est instituée dans chaque gouvernorat une commission chargée de l'octroi de la subvention prévue par l'article premier du présent arrêté, cette commission est composée :
- du gouverneur ou de son représentant, en qualité de président,
- d'un représentant du ministère des finances,
- de deux représentants du ministère de l'agriculture, dont l'un assure le secrétariat de la commission,
- d'un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
La commission se réunit à la demande de son président pour l'instruction des dossiers d'octroi de la subvention et la fixation de son montant pour chaque bénéficiaire et ce au moins vingt jours avant le début de chaque campagne agricole tel que prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Art. 5. - Est instituée dans chaque commissariat régional de développement agricole une régie d'avance conformément à la législation en vigueur qui se charge du paiement de la subvention prévue par l'article premier du présent arrêté.
Art. 6. - Le commissaire régional de développement agricole effectue le paiement de la subvention sur la base des décisions individuelles des bénéficiaires dûment signées par le président de la commission ou son représentant.
Le paiement de la subvention aux bénéficiaires est effectué avant le début des mois d'avril et d'octobre de chaque année.
Art. 7. - La non présentation des factures d'achat de carburant relatives à la campagne précédente entraîne la restitution du montant de la subvention au moyen d'un ordre de reversement conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
Le détournement de la destination de la subvention entraîne la restitution du montant de la subvention majoré de 10 % au moyen d'un ordre de reversement conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique et le non bénéfice de la subvention pour une durée de deux ans à compter de la date de la constation de l'infraction conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 susvisée.
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1999 et à compter de cette date, les bons de dégrèvement non utilisés ne sont plus valables et ne donnent plus lieu au bénéfice du dégrèvement.
Toutefois et à titre transitoire, les personnes qui détiennent des bons de dégrèvement délivrés au titre de la campagne agricole du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999 peuvent remettre lesdits bons au commissariat régional de développement agricole dans un délai ne dépassant pas le 31 janvier 1999 et bénéficier d'une subvention qui sera arrêtée sur la base du montant de la subvention prévue par l'article 1er du présent arrêté et les quantités de carburants inscrites sur les bons en question.
Le commissariat régional de développement agricole procède à la remise des bons de dégrèvement non utilisés au receveur des finances compétent dans un délai ne dépassant pas dix jours à compter de la date de leur réception.
Tunis, le 4 novembre 1998.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui