Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 91-65 du 25 juillet 1991, relative au système éducatif et notamment son article 20,
Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et notamment son article 3,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe l'organisation, la composition et le fonctionnement du comité permanent d'évaluation.
Art. 2. - le comité permanent d'évaluation a pour mission d'assurer l'évaluation générale de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire en appréciant les performances réalisées par les écoles primaires, collèges et lycées au regard des moyens humains, matériels et financiers mis à leur disposition, des objectifs et spécificités de la politique éducationnelle nationale et de l'évolution générale des formations et des méthodes pédagogiques adoptées dans les systèmes éducatifs évolués.
A cet effet, il est notamment chargé de :
- définir le cadre méthodologique et le contenu des travaux assurés par les sous-comités d'évaluation prévus à l'article 6 du présent arrêté et portant notamment sur les personnels d'enseignement et d'encadrement pédagogique, les programmes d'enseignement, manuels et moyens didactiques, les élèves et la vie scolaire.
- veiller à l'organisation, l'harmonisation et la coordination des travaux d'évaluation assurés par lesdits sous-comités.
Art. 3. - Le comité permanent d'évaluation est composé comme suit :
- le ministre de l'éducation, président.
- dix (10) membres représentant l'administration centrale du ministère de l'éducation et qui sont :
- le directeur général des programmes et de la formation continue,
- le directeur général du premier cycle de l'enseignement de base,
- le directeur général du 2ème cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire,
- le directeur général des examens,
- l'inspecteur général de l'éducation,
- l'inspecteur général administratif et financier,
- le directeur général des services communs,
- le directeur du bureau des études, de la planification et de la programmation,
- le directeur général du bureau de coordination des administrations régionales de l'enseignement,
- le directeur du bureau de l'informatique.
- trois (3) membres représentant les organismes sous tutelle du ministère de l'éducation et qui sont :
- le directeur général de l'institut national des sciences de l'éducation,
- le directeur général de l'institut national de bureautique et de micro-informatique,
- le directeur général du centre national pédagogique,
- trois (3) directeurs régionaux de l'éducation,
- les présidents des sous-comités d'évaluation prévus à l'article 6 du présent arrêté.
- douze (12) membres représentant les enseignants, les inspecteurs et les directeurs d'établissements d'enseignement, répartis comme suit :
- deux (2) enseignants exerçant au premier cycle de l'enseignement de base,
- deux (2) inspecteurs exerçant au premier cycle de l'enseignement de base,
- un (1) directeur d'école primaire,
- un (1) professeur exerçant dans les collèges,
- un (1) professeur exerçant dans les lycées,
- un (1) directeur de collège
- un (1) directeur de lycée,
- trois (3) inspecteurs exerçant au deuxième cycle de l'enseignement de base et à l'enseignement secondaire.
- quatorze (14) membres externes répartis comme suit :
- un (1) représentant du premier ministère,
- un (1) représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
- un (1) représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un (1) représentant du ministère du développement économique,
- un (1) représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
- un (1) représentant du ministère des finances,
- un (1) représentant du ministère de l'intérieur,
- trois (3) personnalités du secteur économique, social et culturel choisies en raison de leur compétence dans le domaine éducationnel,
- un (1) représentant de l'enseignement privé,
- trois (3) membres, représentant les associations concernées par les questions relatives à l'éducation.
Art. 4. - Le ministre de l'éducation désigne parmi les membres du comité un rapporteur général.
Le cabinet du ministre de l'éducation assure le secrétariat dudit comité.
Le ministre de l'éducation peut convoquer pour les réunions du comité, à titre consultatif, toute personne connue pour sa compétence dans le domaine de l'éducation.
Art. 5. - Le comité permanent d'évaluation se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
Un procès verbal est rédigé par le rapporteur général à l'occasion de chaque réunion.
Art. 6. - Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues, le comité permanent d'évaluation comprend les sous-comités suivants :
- le sous-comité de l'évaluation des programmes, des manuels scolaires et des moyens didactiques,
- le sous-comité de l'évaluation des enseignants,
- le sous-comité de l'évaluation des élèves et de la vie scolaire.
Le sous-comité de l'évaluation des programmes, des manuels scolaires et des moyens didactiques est chargé notamment d'évaluer la valeur scientifique et pédagogique desdits programmes, manuels et moyens au vu des exigences socio-économiques et culturelles de la société tunisienne et des progrès des connaissances scientifiques acquises dans les disciplines concernées.
Le sous-comité de l'évaluation des enseignants est chargé notamment d'évaluer les aptitudes scientifiques et pédagogiques des enseignants au regard des objectifs et du contenu des programmes d'enseignement et de l'évolution des méthodes pédagogiques et du contenu des formations dans les systèmes éducatifs évolués.
Le sous-comité de l'évaluation des élèves et de la vie scolaire est chargé notamment de l'évaluation des performances des élèves au vu des résultats obtenus dans les différents examens nationaux en identifiant les causes des échecs scolaires et les voies et moyens permettant d'y remédier dans le but d'améliorer le rendement global du système éducatif. Il est chargé, en outre, d'évaluer le cadre général de la vie scolaire pour une meilleure réalisation des objectifs d'éducation, de formation et d'épanouissement des élèves.
Art. 7. - Chaque sous-comité est composé de vingt cinq (25) membres se répartissant comme suit :
- un président désigné par le ministre de l'éducation en dehors des membres ci-dessous énumérés,
- huit (8) membres représentant l'administration centrale et les directions régionales de l'éducation du ministère ainsi que les organismes sous-tutelle,
- huit (8) membres représentant les enseignants, inspecteurs et autres agents d'encadrement dans les différents cycles et disciplines d'enseignement,
- huit (8) membres externes représentant les milieux concernés par le secteur de l'éducation.
Les sous-comités peuvent constituer des groupes de travail pour l'étude des questions qui relèvent de leur domaine de compétence.
Art. 8. - Les membres du comité permanent d'évaluation et de ses sous-comités, appartenant au ministère de l'éducation et aux organismes sous-tutelle sont désignés par le ministre de l'éducation.
Les membres externes sont désignés par le ministre de l'éducation, sur proposition des parties concernées.
Les membres du comité permanent d'évaluation et des sous-comités qui le composent sont désignés pour deux ans.
Art. 9. - Les sous-comités d'évaluation se réunissent au moins une fois tous les deux mois et présentent chaque année au comité
p. 2257permanent d'évaluation un rapport sur les travaux d'évaluation qu'ils auront effectués.
Le président du sous-comité invite les membres, par écrit, une semaine, au moins, avant la date prévue pour chaque réunion.
Les réunions des sous-comités ne sont valables que si, en plus du président, la moitié des membres, au moins, y participent.
Art. 10. - Le comité permanent d'évaluation établit, chaque année, un rapport général synthétisant les travaux des sous-comités d'évaluation.
En outre, le comité propose les programmes d'action du ministère dans le domaine de l'évaluation.
Art. 11. - le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 1998.
Le Ministre de l'Education
Ridha Ferchiou
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui