Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 72-35 du 27 avril 1972, portant création de l'agence tunisienne de coopération technique, teelle que modifiée par la loi n° 92-103 du 2 novembre 1992,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son titre V,
Vu le décret n° 72-200 du 9 juin 1972, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'agence tunisienne de coopération technique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-2256 du 28 décembre 1992,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-551 du 31 mars 1997,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mise à leur charge,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier
Organisation administrative
Section première - Le directeur général
Article premier. - L'agence tunisienne de coopération technique est dirigée par un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions, telles que définies par le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.
Le directeur général est notamment chargé :
- de présider le conseil d'entreprise,
- d'assurer la direction administrative, financière et technique de l'agence,
- de conclure les marchés, dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
- d'arrêter et de suivre l'exécution des contrats-objectifs,
- d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
- d'arrêter les états financiers,
- de proposer l'organisation de l'agence, le statut particulier de son personnel, ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- de conclure les transactions immobilières relevant de l'activité de l'agence et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'agence,
- d'engager les dépenses et de percevoir les recettes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- de représenter l'agence auprès des tiers et dans les actes civils, administratifs,
- d'exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'agence et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 2. - Le directeur général a autorité sur l'ensemble du personnel de l'agence qu'il recrute, nomme, affecte et licencie, conformément au statut du personnel et à la législation et la réglementation en vigueur.
Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, aux agents placés sous son autorité, dans la limite des missions qui leur sont dévolues, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Section II - Le conseil d'entreprise
Art. 3. - Il est créé au sein de l'agence tunisienne de coopération technique, un conseil d'entreprise, à caractère consultatif, chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :
- les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- l'organisation de l'agence,
- le statut particulier du personnel de l'agence, ainsi que son régime de rémunération,
- les marchés et les conventions conclus par l'agence,
- les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'agence,
- et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de l'agence et qui lui est soumise par le directeur général,
Art. 4. - Le conseil d'entreprise comprend, sous la présidence du directeur général de l'agence les membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
- un représentant du ministère des affaires étrangères,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère de l'éducation,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère de l'agriculture.
Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, sur proposition des ministères concernés.
Art. 5. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins, une fois par trimestre, sur convocation du directeur général de l'agence, pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour, communiqué au moins, dix jours à l'avance, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.
Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement, qu'en présence de la majorité de ses membres.
Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix de ses membres, présents. En cas de partage des voix, celles du président est prépondérante.
A défaut de présence de la majorité de ses membres, pour des cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement, pour examiner des questions urgentes.
Le directeur général désigne un cadre de l'agence pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions, dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Ces procès-verbaux seront consignés dans un registre spécial, tenu à cet effet et cosigné par le directeur général et un membre du conseil.
Art. 6. - Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil d'entreprise, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique, pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.
Art. 7. - Un membre du conseil d'entreprise ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'entreprise de l'agence tunisienne de coopération technique, il ne peut s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation, qu'en cas d'empêchement et ce, dans la limite de deux fois par an. Le directeur général de l'agence doit en informer le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et le ministère du développement économique dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du conseil d'entreprise.
Chapitre II
Organisation financière
Art. 8. - Le directeur général de l'agence arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissements et les soumet au conseil d'entreprise, avant le 31 août de chaque année. Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.
Le directeur général doit en outre, arrêter un contrat-objectifs et le soumettre au conseil d'entreprise au plus tard, le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement.
Art. 9. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :
A/ En recettes :
- les subventions et les dotations que l'Etat accorde à l'agence,
- les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'agence,
- les produits provenant de la cession de biens mobiliers ou immobiliers de l'agence,
- les subventions, dons, legs et contributions de toute nature reçus par l'agence,
- tout autre produit pouvant revenir à l'agence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
B/ En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement de l'agence,
- les avantages servis aux coopérants tunisiens à l'étranger,
- les dépenses relatives à l'exercice des missions normales de l'agence,
- les bourses d'études ou de stage servies par la Tunisie aux ressortissants des pays étrangers,
- les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens.
Art. 10. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses suivantes :
A/ En recettes :
- les subventions que l'Etat accorde à l'agence,
- les emprunts,
- les recettes et autres contributions.
B/ En dépenses :
- les dépenses d'investissement et d'extension de l'agence,
- les dépenses représentant la participation de la Tunisie au financement de projets ou de programmes dans le cadre des activités de l'agence avec les gouvernements étrangers ou les organisations et les institutions régionales et internationales,
- les dépenses d'études et de prospection,
Art. 11. - La comptabilité de l'agence tunisienne de coopération technique est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le directeur général de l'agence arrête les états financiers et les soumet pour avis, au conseil d'entreprise, dans un délai ne dépassant pas trois mois, à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet, par le réviseur des comptes.
L'agence doit en outre, publier avant le 31 août de chaque année, au Journal Officiel de la République Tunisienne et à ses frais, ses états financiers relatifs à l'exercice écoulé, après leur approbation.
p. 2281Chapitre III
Tutelle de l'Etat
Art. 12. - La tutelle du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur sur l'agence tunisienne de coopération technique, consiste en l'exercice des attributions ci-après :
- l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
- l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
- l'approbation des états financiers,
- l'approbation des transactions immobilières,
- l'approbation de l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés à l'agence,
- l'approbation des emprunts de toute nature,
- l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Et d'une manière générale et en plus des actes de gestion soumis à approbation, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle concerne également, le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'agence.
Art. 13. - Le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur procède à l'examen des documents afférents aux questions suivantes, avant leur transmission au ministère du développement économique, pour avis et présentation à l'approbation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :
- le statut particulier du personnel de l'agence,
- le tableau de classification des emplois,
- le régime de rémunération,
- l'organigramme,
- les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
- la loi des cadres,
- les augmentations salariales,
- le classement de l'agence et la rémunération du directeur général.
Art. 14. - Le contrat objectifs est signé par le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et le directeur général de l'agence tunisienne de coopération technique, le suivi de son exécution est assuré lors de l'examen des budgets prévisionnels. Des rapports annuels d'évaluation, sont élaborés par l'agence et communiqués au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et au ministère du développement économique.
Art. 15. - Les budgets prévisionnels annuels de l'agence tunisienne de coopération technique, sont approuvés par décision du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, après leur examen en coordination avec les parties concernées et ce dans un délai d'un mois à partir de leur réception.
Art. 16. - Les états financiers de l'agence tunisienne de coopération technique, sont approuvés par décision du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, sur la base du rapport du réviseur des comptes établi à cet effet et ce dans un délai d'un mois à partir de leur réception.
Art. 17. - L'agence communique au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et au ministère du développement économique, les documents ci-après :
- le contrat-objectifs et les rapports annuels d'avancement de son exécution,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
- les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
- l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
Arrêtés à leurs échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.
Art. 18. - L'agence communique, pour information, au ministère des finances, les documents ci-après :
- le contrat-objectifs,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
Arrêtés à leurs échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délais ne pouvant dépasser quinze jours.
Art. 19. - Il est placé auprès de l'agence tunisienne de coopération technique, un contrôleur d'Etat, nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la réglementation en vigueur et notamment la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.
Chapitre IV
Dispositions diverses
Art. 20. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 72-200 du 9 juin 1972, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Art. 21. - Les ministres des finances de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 1998.
Zine El Abididine Ben Ali