Le ministre du transport,
Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires,
Vu le décret n° 95-1470 du 14 août 1995, fixant les conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires,
p. 2301Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement et le programme de l'examen écrit pour répondre aux conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires conformément aux dispositions de l'article premier du décret n° 95-1470 du 14 août 1995 susvisé.
Art. 2. - Les candidats à l'examen écrit susvisé doivent déposer une demande de candidature avec signature non légalisée au nom du ministre du transport accompagnée des pièces suivantes :
- une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme prévu dans l'article premier du décret n° 95-1470 du 14 août 1995 susvisé.
Art. 3. - L'examen susvisé est ouvert par décision du ministre du transport qui fixe :
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement de l'examen.
L'ouverture de l'examen est annoncée au moins trois mois à l'avance, par avis de presse publié sur au moins deux quotidiens.
Art. 4. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère du transport faisant foi.
Art. 5. - La liste des candidats admis à participer à l'examen écrit est arrêtée définitivement par le ministre du transport après examen des dossiers de candidature par le jury d'examen.
La composition du jury d'examen susvisé est fixée par décision du ministre du transport qui apprécie les candidats et les classe selon l'ordre de mérite.
Un représentant des transitaires assistera aux travaux du jury.
Art. 6. - L'examen écrit comporte des épreuves écrites pour l'admission.
Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont détaillés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1 - Epreuve de culture générale | 2 heures | 02 |
| 2 - Epreuve de matières relatives à la profession du transitaire | 3 heures | 04 |
| 3 - Epreuve d'anglais commercial et technique | 2 heures | 01 |
Art. 7. L'épreuve de culture générale et l'épreuve de matières relatives à la profession du transitaire sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 8. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées par les deux correcteurs.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 9. - Toute note inférieure à six sur vingt est éliminatoire.
Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 70 points au moins.
Art. 11. - Un certificat de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires est délivré aux candidats admis à l'examen écrit susvisé.
Art. 12. - Les candidats admis sont informés par lettres individuelle ou par affichage dans les locaux du ministère.
Art. 13. - Sauf décision contraire du jury d'examen les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et son interdiction de participer pendant cinq ans à tout examen relatif à la capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires. Cette interdiction est faite par décision du ministre du transport sur proposition du jury d'examen. Un rapport circonstancié est élaboré par l'examineur qui a constaté la fraude ou la tentative de fraude.
Tunis, le 17 novembre 1998.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
Programme des épreuves écrites pour l'admission à l'examen écrit pour répondre aux conditions de capacité professionnelle pour l'inscription sur le registre des transitaires
I - Epreuve de culture générale :
1 - les échanges commerciaux extérieures de la Tunisie,
2 - la théorie des contrats,
3 - l'environnement national et international du transport maritime.
4 - régime douanier en Tunisie.
II - Epreuve de matières relatives à la profession du transitaire :
1 - le droit maritime international et tunisien (aspect commercial).
2 - la législation portuaire.
3 - le transport multimodal (aspect législatifs et opérationnels).
4 - le transport aérien (aspect législatifs et opérationnels).
5 - le transport, la gestion et le stockage.
6 - la conteneurisation.
7 - les incoterms.
8 - les différents modes de paiement internationaux.
9 - les assurances relatives au transport.
10 - le droit commercial international.
11 - le transport terrestre : aspects législatifs et opérationnels.
III - Epreuve d'anglais commercial et technique.