Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie et notamment son article 5,
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981, et notamment son article 26 tel que modifié par l'article 25 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982,
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 45,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment les articles 20 et 21,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 mars 1988, portant fixation des barèmes des prestations de l'office de la topographie et de la cartographie,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. - L'office de la topographie et de la cartographie bénéficie des interventions du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier créé par l'article 20 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997.
Chapitre II
Ressources et modalités de gestion du fonds
Art. 2. - Le fonds de soutien de délimitation du patrimoine foncier est alimenté par :
- une proportion de 30% du droit perçu au profit de la conservation de la propriété foncière institué par l'article 26 alinéa premier de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981, comme prévu par l'article 21 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 susvisée.
- des recettes diverses.
Art. 3. - Les enveloppes budgétaires à allouer aux interventions prévues à l'article premier du présent décret revêtent un caractère évaluatif et sont arrêtées annuellement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 4. - Les montants des dépenses sont fixés après avis du comité de gestion du fonds prévu à l'article 7 du présent décret. Les opérations de dépenses du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier sont effectuées conformément aux règles régissant les fonds spéciaux du trésor.
Art. 5. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est l'ordonnateur des dépenses du fonds. L'ordonnancement se fait conformément à un état des dépenses établi trimestriellement par l'office de la topographie et de la cartographie auquel sont annexés les factures relatives aux travaux réalisés dans le cadre du programme annuel approuvé.
Chapitre III
Composition et attribution du comité de gestion du fonds
Art. 6. - Il est créé un comité de gestion du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier chargé notamment :
- de fixer le programme d'intervention du fonds et les programmes d'emploi de ses ressources et leur répartition sur les différentes opérations.
- d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes d'intervention du fonds,
- de donner son avis sur tous les sujets qui lui sont soumis par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et qui entrent dans le cadre de ses attributions.
Art. 7. - Le comité de gestion du fonds est composé du :
- ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou de son représentant : président,
- conservateur de la propriété foncière ou de son représentant : membre,
- président directeur général de l'office de la topographie et de la cartographie ou de son représentant : membre,
- représentant du ministère de la justice : membre,
- représentant du ministère des finances : membre,
- représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre.
Les membres du comité sont désignés par décision du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et sur proposition des ministères et des organismes concernés à l'exception du conservateur de la propriété foncière et le président directeur général de l'office de la topographie et de la cartographie qui sont membres es qualité.
L'ordre du jour est envoyé aux membres du comité dans un délai de quinze jours avant la date de la réunion.
Les délibérations du comité seront inscrites dans un procès-verbal qui sera signé par son président et envoyé aux membres dans un délai de quinze jours de la réunion du comité.
Le président du comité peut inviter à ses réunions pour avis toute personne dont la compétence est jugée utile pour ses travaux.
Le comité se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est jugé nécessaire. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence, au moins, de la moitié de ses membres. A défaut, il est procédé au bout de huit jours, et avec le même ordre du jour, à une deuxième réunion où le comité délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité dans les voix celle du président est prépondérante.
Le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières assure le secrétariat du comité et la tenue de ses dossiers.
Art. 8. - Les ministres de la justice, des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2303