Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 89,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La société nationale des chemins de fer tunisiens "SNCFT" bénéficie des avantages fiscaux suivants :
1 - l'exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'importation des équipements et pièces de rechange nécessaires à son activité et n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
2 - la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'acquisition locale des équipements et pièces de rechange nécessaires à son activité à l'exclusion des mobiliers et matériels de bureaux, des voitures de tourisme et autres véhicules relevant du chapitre 87 du tarif des droits de douane.
Cet avantage est accordé au vu d'une attestation délivrée par le centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent.
Art. 2. - Le privilège fiscal prévu par l'article premier du présent décret est accordé sur présentation d'une attestation délivrée par la direction générale de l'industrie certifiant que les équipements et pièces de rechange admis à bénéficier de ce privilège sont nécessaires à l'activité de la société nationale des chemins de fer tunisiens.
Art. 3. - La société nationale des chemins de fer tunisiens "SNCFT" s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit ces équipements pendant les cinq années qui suivent la date de leur importation ou de leur acquisition sur le marché local.
Art. 4. - La cession des équipements importés ou acquis localement sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.
Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1998.
Art. 6. - Les ministres des finances, de l'industrie et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali