Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adoptée,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - L'article 6 de la loi n° 89-20 du 22 février 1989 relative à l'exploitation des carrières est complété par un paragraphe 4 dont la teneur suit :
Article 6 (paragraphe 4) : L'autorité administrative compétente peut délivrer une autorisation aux personnes physiques ou morales de nationalité étrangère qui investiraient dans un domaine nécessitant l'utilisation de produits de carrières et ce sur demande du ministre chargé du suivi des projets d'investissement concernés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 novembre 1998.