Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adoptée,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées les dispositions de l'article cinq de la loi n° 92-19 du 3 février 1992, portant création du centre informatique du ministère de la santé publique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 novembre 1998.
RECTIFICATIF
Rectificatif à la loi relative au régime de la communauté des biens entre époux (paru au JORT n° 91 du 13 novembre 1998).
Lire :
Loi n° 98-94 du 9 novembre 1998.
Au lieu de :
Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998.
p. 2317